Vin et agent commercial : un viticulteur n’est pas tenu au paiement d’indemnités en cas de faute grave de l’agent Une affaire récente intervenue dans le domaine viticole, entre donc un viticulteur et un agent commercial mérite attention. Qu'est ce une faute grave  de l'agent ?  et surtout, quelles sont les incidences indemnitaires ? En effet, la faute grave dudit agent – situation pas très courante – est retenue par la Cour de cassation. ... Lire la suite

Champagne et agent commercial : l’arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2021 Un arrêt récent de la Cour de cassation du 31 mars 2021 concernant un contrat conclu entre un viticulteur et un intermédiaire permet d’examiner l’application du statut d’agent commercial. En effet, la plupart des secteurs d’activité recourent aux services de ce type d’intermédiaires que sont les agents commerciaux. L’affaire en question est intéressante en ce sens qu’elle permet de délivrer des précisions quant à l’application dudit statut et en l'espèce, en matière donc de champagne et d'agent commercial. ... Lire la suite

Altération du vin et responsabilité : la responsabilité du producteur du produit défectueux est-elle retenue quand le goût du vin est altéré ? Le goût du vin peut être altéré et, dans ces conditions, la responsabilité de l’auteur de cette altération est admise. En effet, une telle situation conduit à une pollution du vin même si le produit s’avère pourtant inoffensif pour le consommateur. Une affaire récente mérite d’être relatée. Quels en sont les faits et sur quel fondement la responsabilité du producteur du produit défectueux est-elle retenue ? ... Lire la suite

Marques de vins de champagne et utilisation d'un homonyme : illustration jurisprudentielle récente Une affaire récente permet d'envisager la question de l'utilisation d'un homonyme s'agissant de marques de vins de champagne. Ainsi, la société Royer Jean-Jacques, société productrice de champagne, est titulaire de la marque « Jean-Jacques et Sébastien Royer », déposée en 2002. La société Champagne Royer père et fils est, quant à elle, titulaire des marques « Royer & Cie » et « Royer », déposées en 2010 et en 2011. Ces deux sociétés ont régulièrement déposé leurs marques semi-figuratives en classe 33 auprès de l’INPI. Cette vise les...