Mot-clé : "Vente" » 7 résultats
Blog » Bail et droit de préemption du locataire : une réponse ministérielle du 22 avril 2021 délivre de nouvelles précisions
31 mai 2021 | Bail, Bail commercial, bailleur, CHR, droit de préemption, droit de préférence, local artisanal, local commercial, loi Pinel, preneur, restaurant, Vente
Bail et droit de préemption (ou de préférence) du locataire : nature du local en vente et personnes exclues
La question du bail et droit de préemption est récurrente et pose difficulté. En effet, quand le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal entend le vendre, il doit en informer le locataire. Celui-ci peut alors exercer, sous certaines conditions, sont droit de préemption (ou de préférence). Les exploitants de restaurants, café et autres établissements sont souvent concernés par cette disposition. Une réponse ministérielle récente en date du 22 avril 2021 vient de délivrer de nouvelles précisions.
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Blog » Mineurs et sanctions : vente ou offre à titre gratuit de boissons alcooliques et enivrement
7 septembre 2020 | Action publique, Enivrement, Sanctions, Récidive, Offre à titre gratuit, Mineurs, Lieux publics, Licence de débit de boissons, Hypermarché, Fermeture, Emprisonnement, Alcool, Discothèque, Débitants de boissons, Contravention, Consommation habituelle d’alcool, Consommation excessive d’alcool, Commerces, Boissons alcooliques, Boissons, Amende, Vente
Blog » Alcool et mineurs : interdiction, protection et affiche
28 août 2020 | Accompagnement, Affiche, Alcool, Boissons, Boissons alcooliques, Commerces, Interdiction, Lieux publics, Majorité, Mineurs, Objet, Offre à titre gratuit, Offre à titre onéreux, Protection des mineurs, Site internet, Vente
Alcools et mineurs : interdiction de vendre des boissons alcooliques :
Il est interdit de vendre de l’alcool à des mineurs. Cette interdiction de vente de boissons alcooliques est posée par le Code de la santé publique (C. sant. publ., art. L. 3342-1).
De même, l’offre de ces mêmes boissons aux mineurs, à titre gratuit, est aussi interdite. Une telle situation concerne les établissements ou lieux suivants :
débits de boissons,
Tous commerces
Et lieux publics.
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Blog » Interdiction de vente de pain hebdomadaire selon arrêté préfectoral et autres activités : vente de boissons, sandwicherie …
11 août 2020 | Autorité règlementaire, Autres établissements, Boissons, Boulangerie-pâtisserie, Consommation sur place, Fermeture, Fermeture hebdomadaire, Pain, Produits alimentaires, Produits de restauration, Saladerie, Sandwicherie, Vente, Vente à emporter, Vente de produits alimentaires
Interdiction de vente de pain hebdomadaire suite à un arrêté préfectoral :
L’interdiction de la vente de pain hebdomadaire peut être imposée par un arrêté préfectoral. En effet, un tel arrêté peut décider la fermeture hebdomadaire d’établissements qui en vendent. Si l’exploitant ne respecte pas un tel arrêté, la fermeture de l’établissement est prononcée.
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Blog » Vente d'un fonds de commerce : transmission du contrat d'assurance
22 juillet 2020 | Aliénation de la chose assurée, Assureur, Cession de fonds de commerce, Code des assurances, Contrat d’assurance, Fonds de commerce, Hôtel, Police d’assurance, Préjudice, Redressement judiciaire, Résidence hôtelière, restaurant, Transmission, Vente, Vente de fonds de commerce
La vente d’un fonds de commerce et la transmission du contrat d’assurance :
Lorsqu'une vente d’un fonds de commerce intervient, celle-ci entraîne la transmission du contrat d’assurance souscrit. En effet, en cas d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur. L’acquéreur doit alors exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.
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Blog » Groupes de boissons et classification des boissons de différente nature
3 juillet 2020 | Boissons, Classification, Consommateurs, Eau, Fabrication, Groupe de boissons, Licences, Règlementation, Stupéfiants, Vente
La classification des boissons en différents groupes : l’objectif du législateur
Les boissons sont réparties en quatre groupes. Une telle classification est ainsi opérée par le législateur pour divers motifs. Le premier consiste à assurer la réglementation de la fabrication des boissons. Le second motif vise leur mise en vente et leur consommation. Enfin, le dernier motif concerne la protection de certains consommateurs tels que les mineurs.
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L’auteur…
Chrystel DILOY
Avocat à la Cour
Docteur en droit
Master II Droit des affaires
- Adresse mail : diloycdy@hotmail.com
- Lien site internet : www.avocatchrysteldiloy.fr
- Lien linkedin
- Lien Editeur Bruylant-Larcier
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A lire…
Le droit des débits de boissons, de la restauration et de l’hôtellerie est subtil, complexe et technique.
Il relève de dispositions législatives générales et spéciales éparses issues de toutes les branches du droit : droit commercial, droit de la distribution, droit des baux commerciaux, droit de la propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit civil, droit des contrats et de la responsabilité, droit administratif, droit de la santé publique, droit pénal…
Le présent ouvrage s’y consacre dans tous ses aspects depuis la conception d’un projet Hôtel-Café-Restaurant jusqu’à sa clôture en passant par sa mise en œuvre et son fonctionnement journalier.
Il analyse de nombreuses décisions des juridictions françaises (civiles, commerciales, pénales, administratives) et européennes (CJUE, CEDH) ainsi que de nombreux ouvrages et articles dans la matière.
Ponctué de conseils judicieux et pratiques, cet ouvrage intéressera les professionnels du secteur, les praticiens du droit qui les entourent, les pouvoirs publics ainsi que, dans une autre mesure, les étudiants spécialisés.
1ère édition : fin 2019 - 830 pages
Editions : Bruylant - Larcier - Collection Paradigme
ISBN : 978-2-39013-227-1