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Blog » Transfert du débit de boissons : les différents cas de transferts
30 mars 2021 | aérodrome, Consommation sur place, Débit de boissons, département, département limitrophe, établissement touristique, hors département, Maire, Préfet, transfert, Zone protégée
Quelles sont les possibilités offertes par le législateur en matière de transfert de débit de boissons ?
La possibilité du transfert du débit de boissons est envisageable en droit français. Ainsi, les transferts de débits de boissons existent au sein de certaines zones géographiques. D’autres transferts sont possibles en raison de la nature de l’établissement.
La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a apporté des modifications au droit existant. Quelles sont-elles ?
... Lire la suite