Indemnisation des CHR (restaurateurs, débitants de boissons et hôteliers)  pour leurs pertes d’exploitation par les assureurs suite à la fermeture de leurs établissements : En raison du Covid-19, se pose la question de l'indemnisation des CHR (cafés, hôtels et restaurants) par les assureurs, pour leurs pertes d'exploitation. En effet, personne n’ignore qu'en raison du Covid-19, ceux-ci ont été contraints de procéder à la fermeture de leurs établissements. D'autres établissements sont également visés  (discothèques, salles de danse, salles de jeux…). Les restaurants et les bars d’hôtels se sont vu aussi appliquer ces dispositions suite au Covid-19. Ces établissements ont été seulement autorisés...

Eau et boissons en bouteille plastique gratuites : fin de la distribution gratuite de telles bouteilles  A compter du 1er janvier 2021, la distribution d'eau et de boissons en bouteille plastique gratuites est interdite. Sont ainsi visés les débits de boissons, les restaurants et les hôtels. Il s'agit donc des établissements recevant du public. Sont également et notamment concernés, les salles de danse, les résidences de tourisme, les refuges de montagne… L’article L. 541-15-10 du Code de l'environnement contient donc de nouvelles dispositions visant les « établissements recevant du public ». ... Lire la suite