La Cour de cassation se prononce sur deux questions juridiques d’importance - Le rappel des faits portant sur un bail commercial destiné à la restauration rapide : La Cour de cassation, par un important arrêt, se prononce sur deux questions d’importance. Celles-ci concernent la question des clauses réputées non écrites et celle de la prescription. Quelles sont ces questions concernant les clauses " illégales " qui ont été insérées au sein d'un bail commercial ? ... Lire la suite

Franchise : le dépôt de bilan du franchisé conduit-il à l’annulation dudit contrat ? La franchise et l’annulation du contrat est une question assez fréquente que les tribunaux ont à connaître. Récemment encore, ceux-ci ont statué sur une telle question dans le domaine alimentaire. Plus précisément, la décision concerne la vente de chocolats au détail et autres produits alimentaires. Suite au dépôt de bilan du franchisé, le mandataire liquidateur sollicitait notamment l’annulation du contrat de franchise. Mais quelle est la solution retenue par la Haute juridiction ? ... Lire la suite

Covid et prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’Etat pour certaines entreprises : événementiel, culture, opérateurs de séjour ... Un communiqué du Ministère du travail précise, en raison du Covid, la prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’Etat pour certains domaines d’activité. Ainsi, sont notamment concernés, les restaurants, les débits de boissons, les hôtels et hébergements touristiques. En conséquence, il s’agit d’un geste de l’Etat en raison du Covid. ... Lire la suite

Plateformes et restauration à domicile : repas payants, réglementation et régime fiscal Plateformes et restauration à domicile semblait être un mode de consommation peu concevable mais celui-ci prends de l'ampleur. Il s’agit d’une forme singulière de restauration à domicile qui prospère en raison de l’existence de plateformes organisant des repas payants entre particuliers. Ces plateformes de mise en relation entre des hôtes et leurs clients soulèvent diverses questions quant à la réglementation applicable et au principe d’une imposition. ... Lire la suite

La demande d’installation d’un mange-debout et d’une terrasse devant un café-restaurant et le refus de la mairie : illustration jurisprudentielle Une demande d’installation de plusieurs mange-debout devant un café-restaurant est formée par une association. En effet, celle-ci exploite notamment un café-restaurant. Or, le maire-adjoint rejette cette demande. En outre, l’association sollicite une autorisation pour l’installation d’une terrasse. Ladite mairie rejette également cette demande. ... Lire la suite

La gérance de succursale et les fonctions du gérant au sein de la restauration ou autre : La gérance de succursale est exercée par un gérant et se rencontre au sein de l'activité de restauration. Ainsi, le gérant de succursale, qu’il œuvre au sein de la restauration ou non, est chargé par le chef d'entreprise de se mettre à la disposition des clients. Il exerce dans les locaux de l'entreprise. Il reçoit les dépôts d’objets des clients ou il leur rend des services de toute nature (Art. 7321-2-1° du Code du travail). ... Lire la suite