La Cour de cassation se prononce sur deux questions juridiques d’importance - Le rappel des faits portant sur un bail commercial destiné à la restauration rapide : La Cour de cassation, par un important arrêt, se prononce sur deux questions d’importance. Celles-ci concernent la question des clauses réputées non écrites et celle de la prescription. Quelles sont ces questions concernant les clauses " illégales " qui ont été insérées au sein d'un bail commercial ? ... Lire la suite

Note obligatoire au sein des débits de boissons, restaurants et autres établissements : L’établissement d’une note est obligatoire au sein des débits de boissons, restaurants et autres établissements. L’obligation de délivrance d’une note s’applique, en principe, à toutes les prestations de services et de ventes. La délivrance d’une note est donc obligatoire quel que soit le montant de la prestation. Cependant pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une note est facultative. Mais si le client la demande, ladite note doit lui être remise. ... Lire la suite

L’occupation du domaine public et l’attribution d’une convention à un débit de boissons : les faits d’une affaire opposant un débit à une CCI Une affaire assez récente a opposé un débit de boissons à une Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). En effet, une CCI annule une convention d’occupation du domaine public conclue avec un débit de boissons. Ladite CCI organise alors une consultation pour l’attribution d’une convention d'occupation du domaine public. Cette convention concerne l'exploitation d'une activité commerciale de débit de boissons et de restauration rapide. Le local concerné est situé dans l'enceinte de l'aéroport de Figari en Corse....