Mot-clé : "Récidive" » 2 résultats
Blog » Mineurs et sanctions : vente ou offre à titre gratuit de boissons alcooliques et enivrement
7 septembre 2020 | Action publique, Enivrement, Sanctions, Récidive, Offre à titre gratuit, Mineurs, Lieux publics, Licence de débit de boissons, Hypermarché, Fermeture, Emprisonnement, Alcool, Discothèque, Débitants de boissons, Contravention, Consommation habituelle d’alcool, Consommation excessive d’alcool, Commerces, Boissons alcooliques, Boissons, Amende, Vente
Blog » Vente de boissons alcooliques aux mineurs : interdiction et nouvelles sanctions
11 mai 2020 | Alcools - Boissons, Amende, Boissons alcooliques, Débit de boissons, Discothèques - Etablissements divers, Etat d’ivresse, Fêtes – Festivals – Foires, Interdiction, Licence, Licence de débit de boissons, Mineurs, Récidive, Sanctions
Interdiction de vendre des boissons alcooliques aux mineurs – Sanctions :
La vente de boissons alcooliques aux mineurs est interdite. En effet, l'article L. 3353-3 du Code de la santé publique dispose que la vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie d'une amende. Ladite amende s'élève à 7 500 euros. Ledit article L. 3353-3 a été modifié par la loi n° 2019 du 23 mars 2019.
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