Impossibilité de déposer un nom patronymique notoirement connu à titre de marque sans le consentement du fondateur d’un restaurant : Il s’avère impossible de déposer un nom patronymique notoirement connu, à titre de marque, sans le consentement du fondateur d’un restaurant. En revanche, il est possible, si le consentement est donné, d’insérer ledit nom patronymique dans la dénomination d’une société. Un nom patronymique ne peut donc être déposé à titre de marque sans l’accord de son titulaire. La situation est identique en l’absence de renonciation expresse ou tacite au dit nom patronymique. ... Lire la suite

Peut-on reproduire ou utiliser une marque de champagne notoirement connue ? Il n’est pas possible de tirer profit d’une marque de champagne notoirement connue ou renommée. Une telle marque bénéficie d’une protection particulière, et ce, sous certaines conditions. En effet, l’article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne la reproduction ou l'utilisation d'une marque renommée. Ledit article précise donc et notamment qu’engage la responsabilité civile de son auteur, l’usage non autorisé par le titulaire d’une marque notoirement connue, d’un signe identique ou similaire à la marque. Cet usage concerne notamment des produits ou des services identiques ou similaires à...

Marques de vins de champagne et utilisation d'un homonyme : illustration jurisprudentielle récente Une affaire récente permet d'envisager la question de l'utilisation d'un homonyme s'agissant de marques de vins de champagne. Ainsi, la société Royer Jean-Jacques, société productrice de champagne, est titulaire de la marque « Jean-Jacques et Sébastien Royer », déposée en 2002. La société Champagne Royer père et fils est, quant à elle, titulaire des marques « Royer & Cie » et « Royer », déposées en 2010 et en 2011. Ces deux sociétés ont régulièrement déposé leurs marques semi-figuratives en classe 33 auprès de l’INPI. Cette vise les...