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Blog » Bail commercial et loi Pinel : certaines clauses d'un bail commercial peuvent-elles être réputées non écrites ?
8 janvier 2021 | Bail, Bail commercial, clause réputée non écrite, loi Pinel, prescription, Restauration, Restauration rapide, révision du loyer
La Cour de cassation se prononce sur deux questions juridiques d’importance - Le rappel des faits portant sur un bail commercial destiné à la restauration rapide :
La Cour de cassation, par un important arrêt, se prononce sur deux questions d’importance. Celles-ci concernent la question des clauses réputées non écrites et celle de la prescription. Quelles sont ces questions concernant les clauses " illégales " qui ont été insérées au sein d'un bail commercial ?
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L’auteur…
Chrystel DILOY
Avocat à la Cour
Docteur en droit
Master II Droit des affaires
- Adresse mail : diloycdy@hotmail.com
- Lien site internet : www.avocatchrysteldiloy.fr
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- Lien Editeur Bruylant-Larcier
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A lire…
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1ère édition : fin 2019 - 830 pages
Editions : Bruylant - Larcier - Collection Paradigme
ISBN : 978-2-39013-227-1