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10 juillet 2020 | Activité, Bail commercial, Boulangerie-pâtisserie, Consommation sur place, Déspécialisation partielle, Domaine public, Modification de la destination, Petite restauration, Petite restauration sur place, Sandwicherie, Terrasse, Vente à emporter
La modification de la destination des lieux d’un bail commercial :
La modification de la destination des lieux d’un bail commercial ne peut être effectuée librement. Il convient donc de se référer à la clause déterminant la nature de l’activité qui peut être exercée dans ceux-ci. Le locataire doit user desdits lieux conformément à la destination stipulée. Si le locataire ne se conforme pas à l’activité spécifiée au sein du bail, le bailleur peut demander sa résiliation.
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