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Blog » Nom patronymique et chef cuisinier : impossible dépôt de marque d'un nom patronymique notoirement connu
26 août 2020 | Associé fondateur, INPI, Société, restaurant, Propriété intellectuelle, Patronyme, Nom patronymique, Marque, Guide gastronomique, Chef cuisinier, Dépôt de marque, Dénomination sociale, Dénomination, Consentement du fondateur, Consentement, Chef étoilé, Statuts
Impossibilité de déposer un nom patronymique notoirement connu à titre de marque sans le consentement du fondateur d’un restaurant :
Il s’avère impossible de déposer un nom patronymique notoirement connu, à titre de marque, sans le consentement du fondateur d’un restaurant. En revanche, il est possible, si le consentement est donné, d’insérer ledit nom patronymique dans la dénomination d’une société. Un nom patronymique ne peut donc être déposé à titre de marque sans l’accord de son titulaire. La situation est identique en l’absence de renonciation expresse ou tacite au dit nom patronymique.
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L’auteur…
Chrystel DILOY
Avocat à la Cour
Docteur en droit
Master II Droit des affaires
- Adresse mail : diloycdy@hotmail.com
- Lien site internet : www.avocatchrysteldiloy.fr
- Lien linkedin
- Lien Editeur Bruylant-Larcier
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A lire…
Le droit des débits de boissons, de la restauration et de l’hôtellerie est subtil, complexe et technique.
Il relève de dispositions législatives générales et spéciales éparses issues de toutes les branches du droit : droit commercial, droit de la distribution, droit des baux commerciaux, droit de la propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit civil, droit des contrats et de la responsabilité, droit administratif, droit de la santé publique, droit pénal…
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Il analyse de nombreuses décisions des juridictions françaises (civiles, commerciales, pénales, administratives) et européennes (CJUE, CEDH) ainsi que de nombreux ouvrages et articles dans la matière.
Ponctué de conseils judicieux et pratiques, cet ouvrage intéressera les professionnels du secteur, les praticiens du droit qui les entourent, les pouvoirs publics ainsi que, dans une autre mesure, les étudiants spécialisés.
1ère édition : fin 2019 - 830 pages
Editions : Bruylant - Larcier - Collection Paradigme
ISBN : 978-2-39013-227-1