Mot-clé : "loi Pinel" » 4 résultats

Blog » Bail et droit de préemption du locataire : une réponse ministérielle du 22 avril 2021 délivre de nouvelles précisions

31 mai 2021 |  , , , , , , , , , , ,

Bail et droit de préemption (ou de préférence) du locataire : nature du local en vente et personnes exclues La question du bail et droit de préemption est récurrente et pose difficulté. En effet, quand le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal entend le vendre, il doit en informer le locataire. Celui-ci peut alors exercer, sous certaines conditions, sont droit de préemption (ou de préférence). Les exploitants de restaurants, café et autres établissements sont souvent concernés par cette disposition. Une réponse ministérielle récente en date du 22 avril 2021 vient de délivrer de nouvelles précisions. ... Lire la suite...


Blog » Bail commercial et loi Pinel : certaines clauses d'un bail commercial peuvent-elles être réputées non écrites ?

8 janvier 2021 |  , , , , , , ,

La Cour de cassation se prononce sur deux questions juridiques d’importance - Le rappel des faits portant sur un bail commercial destiné à la restauration rapide : La Cour de cassation, par un important arrêt, se prononce sur deux questions d’importance. Celles-ci concernent la question des clauses réputées non écrites et celle de la prescription. Quelles sont ces questions concernant les clauses " illégales " qui ont été insérées au sein d'un bail commercial ? ... Lire la suite


Blog » Bail commercial et travaux : quelle répartition entre bailleur et locataire ?

11 décembre 2020 |  , , , , , ,

Bail commercial et travaux : comment s’articule la répartition des travaux entre le bailleur et le locataire ? Le bail commercial et les travaux à effectuer est une question d’importance pour les bailleurs et les locataires en raison du coût. Cette question présente un intérêt particulier notamment dans le domaine CHR. En effet, le coût des travaux est le plus souvent conséquent. ... Lire la suite


Blog » Baux dérogatoires successifs : les nouvelles dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014

12 novembre 2020 |  , , , ,

Baux dérogatoires et baux dérogatoires successifs : les nouvelles dispositions de la loi Pinel : La loi Pinel du 18 juin 2014 contient de nouvelles dispositions concernant les baux dérogatoires successifs. Ces dispositions s’appliquent également aux baux dérogatoires. Ce faisant, ladite loi apporte donc des modifications à l’article L. 145-5 du Code de commerce. ... Lire la suite

L’auteur…

Chrystel DILOY

Avocat à la Cour
Docteur en droit
Master II Droit des affaires



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A lire…

Le droit des débits de boissons, de la restauration et de l’hôtellerie est subtil, complexe et technique.
Il relève de dispositions législatives générales et spéciales éparses issues de toutes les branches du droit : droit commercial, droit de la distribution, droit des baux commerciaux, droit de la propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit civil, droit des contrats et de la responsabilité, droit administratif, droit de la santé publique, droit pénal…

Le présent ouvrage s’y consacre dans tous ses aspects depuis la conception d’un projet Hôtel-Café-Restaurant jusqu’à sa clôture en passant par sa mise en œuvre et son fonctionnement journalier.
Il analyse de nombreuses décisions des juridictions françaises (civiles, commerciales, pénales, administratives) et européennes (CJUE, CEDH) ainsi que de nombreux ouvrages et articles dans la matière.
Ponctué de conseils judicieux et pratiques, cet ouvrage intéressera les professionnels du secteur, les praticiens du droit qui les entourent, les pouvoirs publics ainsi que, dans une autre mesure, les étudiants spécialisés.


1ère édition : fin 2019 - 830 pages
Editions : Bruylant - Larcier - Collection Paradigme
ISBN : 978-2-39013-227-1

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