Mot-clé : "loi Pinel" » 4 résultats
Blog » Bail et droit de préemption du locataire : une réponse ministérielle du 22 avril 2021 délivre de nouvelles précisions
31 mai 2021 | Bail, Bail commercial, bailleur, CHR, droit de préemption, droit de préférence, local artisanal, local commercial, loi Pinel, preneur, restaurant, Vente
Bail et droit de préemption (ou de préférence) du locataire : nature du local en vente et personnes exclues
La question du bail et droit de préemption est récurrente et pose difficulté. En effet, quand le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal entend le vendre, il doit en informer le locataire. Celui-ci peut alors exercer, sous certaines conditions, sont droit de préemption (ou de préférence). Les exploitants de restaurants, café et autres établissements sont souvent concernés par cette disposition. Une réponse ministérielle récente en date du 22 avril 2021 vient de délivrer de nouvelles précisions.
... Lire la suite...
Blog » Bail commercial et loi Pinel : certaines clauses d'un bail commercial peuvent-elles être réputées non écrites ?
8 janvier 2021 | Bail, Bail commercial, clause réputée non écrite, loi Pinel, prescription, Restauration, Restauration rapide, révision du loyer
La Cour de cassation se prononce sur deux questions juridiques d’importance - Le rappel des faits portant sur un bail commercial destiné à la restauration rapide :
La Cour de cassation, par un important arrêt, se prononce sur deux questions d’importance. Celles-ci concernent la question des clauses réputées non écrites et celle de la prescription. Quelles sont ces questions concernant les clauses " illégales " qui ont été insérées au sein d'un bail commercial ?
... Lire la suite
Blog » Bail commercial et travaux : quelle répartition entre bailleur et locataire ?
11 décembre 2020 | Bail, Bail commercial, bailleur, Clause, Locataire, loi Pinel, Travaux
Bail commercial et travaux : comment s’articule la répartition des travaux entre le bailleur et le locataire ?
Le bail commercial et les travaux à effectuer est une question d’importance pour les bailleurs et les locataires en raison du coût. Cette question présente un intérêt particulier notamment dans le domaine CHR. En effet, le coût des travaux est le plus souvent conséquent.
... Lire la suite
Blog » Baux dérogatoires successifs : les nouvelles dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014
12 novembre 2020 | Bail commercial, bail de courte durée, Bail dérogatoire, baux dérogatoires successifs, loi Pinel
Baux dérogatoires et baux dérogatoires successifs : les nouvelles dispositions de la loi Pinel :
La loi Pinel du 18 juin 2014 contient de nouvelles dispositions concernant les baux dérogatoires successifs. Ces dispositions s’appliquent également aux baux dérogatoires. Ce faisant, ladite loi apporte donc des modifications à l’article L. 145-5 du Code de commerce.
... Lire la suite