Une société propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant donne ce fonds en location-gérance à une seconde société. Le contrat de location-gérance et de mise à disposition locaux prévoit une clause d’indexation. Or, cette clause d’indexation de redevance et de loyer stipule que la redevance et le loyer ne peuvent qu’être révisés à la hausse. Le propriétaire ne perçoit donc des sommes qui ne peuvent qu’être augmentées. ... Lire la suite

A l’issue d’un contrat de location–gérance d’un fonds de commerce de débits de boissons et PMU et qui n’a pas été renouvelé, le propriétaire du fonds assigne le locataire-gérant en paiement de diverses sommes. Le locataire demande également des sommes dues au titre de la gestion du point PMU. Le locataire, à titre reconventionnel, demande sollicite alors le règlement du montant des commissions nées des recettes du PMU pendant les dix années d'exécution du contrat de location-gérance. ... Lire la suite