Restauration au domicile personnel et vente d’alcool : l'arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris : Un particulier (Mme T) exerce une activité de restauration à son domicile personnel et à ce titre, vend de l'alcool. Elle prépare donc des repas chez elle pour des " clients ".  Elle rencontre ceux-ci par le biais d’une plateforme numérique. Bien entendu, cette prestation s’effectue moyennent le paiement d’une certaine somme. Des boissons alcooliques sont donc servies avec ces repas. ... Lire la suite

La demande d’installation d’un mange-debout et d’une terrasse devant un café-restaurant et le refus de la mairie : illustration jurisprudentielle Une demande d’installation de plusieurs mange-debout devant un café-restaurant est formée par une association. En effet, celle-ci exploite notamment un café-restaurant. Or, le maire-adjoint rejette cette demande. En outre, l’association sollicite une autorisation pour l’installation d’une terrasse. Ladite mairie rejette également cette demande. ... Lire la suite

Quelles mentions obligatoires doivent apparaître sur la carte des vins ? La carte des vins doivent indiquer un certain nombre de mentions, certaines sont obligatoires et d’autres ne le sont pas. Il convient d'examiner les différentes situations : ... Lire la suite

Interdiction de vendre des boissons alcooliques aux mineurs – Sanctions : La vente de boissons alcooliques aux mineurs est interdite. En effet, l'article L. 3353-3 du Code de la santé publique dispose que la vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie d'une amende. Ladite amende s'élève à 7 500 euros. Ledit article L. 3353-3  a été modifié par la loi n° 2019 du 23 mars 2019. ... Lire la suite