Possibilité de création d’une licence IV : quelles sont les nouvelles dispositions temporaires ? Il est possible de procéder à la création d'une licence IV en raison de l’existence de nouvelles dispositions. En effet, la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, instaure cette possibilité. ... Lire la suite

Les catégories de licences et la vente de boissons par les débits de boissons à consommer sur place, les restaurants et les débits de boissons à emporter :  Il existe des " catégories " de licences. En effet, celles-ci varient qu'il s'agisse de la vente de boissons par les débits de boissons à consommer sur place ou par  les restaurants, ou encore, par les débits de boissons à emporter. ... Lire la suite

L’occupation du domaine public et l’attribution d’une convention à un débit de boissons : les faits d’une affaire opposant un débit à une CCI Une affaire assez récente a opposé un débit de boissons à une Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). En effet, une CCI annule une convention d’occupation du domaine public conclue avec un débit de boissons. Ladite CCI organise alors une consultation pour l’attribution d’une convention d'occupation du domaine public. Cette convention concerne l'exploitation d'une activité commerciale de débit de boissons et de restauration rapide. Le local concerné est situé dans l'enceinte de l'aéroport de Figari en Corse....