Bail et indemnité d’éviction : quand l’indemnité due par le bailleur dépasse la valeur du local loué : La question du bail et de l’indemnité d’éviction qui peut être due au locataire présente une certaine importance. En effet, l’article L. 145-14 du Code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Mais alors, il est tenu de payer au locataire évincé, une indemnité dite d’éviction. C’est cette indemnité, prise en son montant qui soulève le plus souvent des difficultés. Récemment, le Conseil constitutionnel a été saisi suite à une question prioritaire de constitutionnalité posée par un bailleur....

Eau et CHR : une boisson du 1er groupe (« boissons sans alcool ») La question de l’eau et CHR peut paraître anodine mais pourtant elle mérite des précisions d’ordre juridique. En effet, l’eau est une boisson spécifique qui fait l'objet d'une réglementation au même titre que les autres boissons. Quelles sont les conditions liées à son offre ou sa vente au sein des CHR ?  Peut-elle être facturée dans ces établissements ? ... Lire la suite

Covid-19 & hôtellerie-restauration : pertes d’exploitation et refus de la plupart des assureurs de procéder à toute indemnisation En raison du Covid-19 le secteur de l’hôtellerie-restauration est victime, comme de nombreux établissements, de pertes d’exploitation. Or, un certain nombre de compagnies d’assurance refusent d’indemniser les professionnels du secteur CHR suite à leurs déclarations de sinistres. Mais une décision récente pourrait bouleverser ou du moins remettre en cause un certain nombre de polices. ... Lire la suite

La vente d’un fonds de commerce et la transmission du contrat d’assurance : Lorsqu'une vente d’un fonds de commerce intervient, celle-ci entraîne la transmission du contrat d’assurance souscrit. En effet, en cas d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur. L’acquéreur doit alors exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. ... Lire la suite

Une société propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant donne ce fonds en location-gérance à une seconde société. Le contrat de location-gérance et de mise à disposition locaux prévoit une clause d’indexation. Or, cette clause d’indexation de redevance et de loyer stipule que la redevance et le loyer ne peuvent qu’être révisés à la hausse. Le propriétaire ne perçoit donc des sommes qui ne peuvent qu’être augmentées. ... Lire la suite