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Blog » Franchise et annulation du contrat : quand le franchiseur manque-t-il à ses obligations ?
17 décembre 2020 | Bail, Contrat, contrat de franchise, franchise, franchiseur, information pré-contractuelle, Produits alimentaires, Restauration
Franchise : le dépôt de bilan du franchisé conduit-il à l’annulation dudit contrat ?
La franchise et l’annulation du contrat est une question assez fréquente que les tribunaux ont à connaître. Récemment encore, ceux-ci ont statué sur une telle question dans le domaine alimentaire. Plus précisément, la décision concerne la vente de chocolats au détail et autres produits alimentaires. Suite au dépôt de bilan du franchisé, le mandataire liquidateur sollicitait notamment l’annulation du contrat de franchise. Mais quelle est la solution retenue par la Haute juridiction ?
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L’auteur…
Chrystel DILOY
Avocat à la Cour
Docteur en droit
Master II Droit des affaires
- Adresse mail : diloycdy@hotmail.com
- Lien site internet : www.avocatchrysteldiloy.fr
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- Lien Editeur Bruylant-Larcier
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Editions : Bruylant - Larcier - Collection Paradigme
ISBN : 978-2-39013-227-1