Bail et indemnité d’éviction : quand l’indemnité due par le bailleur dépasse la valeur du local loué : La question du bail et de l’indemnité d’éviction qui peut être due au locataire présente une certaine importance. En effet, l’article L. 145-14 du Code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Mais alors, il est tenu de payer au locataire évincé, une indemnité dite d’éviction. C’est cette indemnité, prise en son montant qui soulève le plus souvent des difficultés. Récemment, le Conseil constitutionnel a été saisi suite à une question prioritaire de constitutionnalité posée par un bailleur....

Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 : conditions pour bénéficier d’une aide spécifique :  Le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 précise que les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020 peuvent percevoir une aide. Précisions sur les conditions, les montants et le versement de ladite aide. ... Lire la suite

La vente d’un fonds de commerce et la transmission du contrat d’assurance : Lorsqu'une vente d’un fonds de commerce intervient, celle-ci entraîne la transmission du contrat d’assurance souscrit. En effet, en cas d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur. L’acquéreur doit alors exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. ... Lire la suite