Mot-clé : "Fonds de commerce" » 3 résultats

Blog » Bail et indemnité d'éviction : l'impossible plafonnement de l'indemnité d'éviction

6 août 2021 |  , , , , , , , , ,

Bail et indemnité d’éviction : quand l’indemnité due par le bailleur dépasse la valeur du local loué : La question du bail et de l’indemnité d’éviction qui peut être due au locataire présente une certaine importance. En effet, l’article L. 145-14 du Code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Mais alors, il est tenu de payer au locataire évincé, une indemnité dite d’éviction. C’est cette indemnité, prise en son montant qui soulève le plus souvent des difficultés. Récemment, le Conseil constitutionnel a été saisi suite à une question prioritaire de constitutionnalité posée par un bailleur....


Blog » Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 : aide spécifique pour les entreprises reprenant un fonds de commerce

28 juin 2021 |  , , , , , ,

Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 : conditions pour bénéficier d’une aide spécifique :  Le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 précise que les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020 peuvent percevoir une aide. Précisions sur les conditions, les montants et le versement de ladite aide. ... Lire la suite


Blog » Vente d'un fonds de commerce : transmission du contrat d'assurance

22 juillet 2020 |  , , , , , , , , , , , , , ,

La vente d’un fonds de commerce et la transmission du contrat d’assurance : Lorsqu'une vente d’un fonds de commerce intervient, celle-ci entraîne la transmission du contrat d’assurance souscrit. En effet, en cas d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur. L’acquéreur doit alors exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. ... Lire la suite

L’auteur…

Chrystel DILOY

Avocat à la Cour
Docteur en droit
Master II Droit des affaires



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A lire…

Le droit des débits de boissons, de la restauration et de l’hôtellerie est subtil, complexe et technique.
Il relève de dispositions législatives générales et spéciales éparses issues de toutes les branches du droit : droit commercial, droit de la distribution, droit des baux commerciaux, droit de la propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit civil, droit des contrats et de la responsabilité, droit administratif, droit de la santé publique, droit pénal…

Le présent ouvrage s’y consacre dans tous ses aspects depuis la conception d’un projet Hôtel-Café-Restaurant jusqu’à sa clôture en passant par sa mise en œuvre et son fonctionnement journalier.
Il analyse de nombreuses décisions des juridictions françaises (civiles, commerciales, pénales, administratives) et européennes (CJUE, CEDH) ainsi que de nombreux ouvrages et articles dans la matière.
Ponctué de conseils judicieux et pratiques, cet ouvrage intéressera les professionnels du secteur, les praticiens du droit qui les entourent, les pouvoirs publics ainsi que, dans une autre mesure, les étudiants spécialisés.


1ère édition : fin 2019 - 830 pages
Editions : Bruylant - Larcier - Collection Paradigme
ISBN : 978-2-39013-227-1

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