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Blog » Création de licence IV : nouvelles dispositions législatives temporaires
24 septembre 2020 | Alcool, Débit de boissons, Mairie, Licence IV, Licence de 4e catégorie, Fermeture, Durée, Déclaration, Débit de boissons à consommer sur place, Création temporaire, Amende, Création, Consommation sur place, Commune, Café, Cabaret, Boissons alcooliques, Bar, Préfecture de police
Possibilité de création d’une licence IV : quelles sont les nouvelles dispositions temporaires ?
Il est possible de procéder à la création d'une licence IV en raison de l’existence de nouvelles dispositions. En effet, la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, instaure cette possibilité.
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Blog » Fermeture et nouvelles dispositions pour les débits de boissons, les restaurants et autres établissements
23 septembre 2020 | Actes criminels ou délictueux, Hôtels, restaurants, Représentant de l’Etat, Prérogatives, Préfet, Permis d’exploitation, Mise en demeure du maire, Maire, Lieux de spectacle, Fermeture, Arrêté, Etablissements diffusant de la musique, Etablissements, Durée, Discothèques, Délégation de pouvoir, Commission municipale de débits de boissons, Circonstances locales, Avertissement, Arrêté de fermeture, Vente à emporter
Fermeture des débits de boissons, des restaurants et autres établissements : nouvelles dispositions :
De nouvelles dispositions sont récemment intervenues concernant la fermeture des débits de boissons, des restaurants et de certains autres établissements. D’autres dispositions déjà existantes font également l'objet de modifications. Ainsi, ces modifications résultent de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Quelles sont-elles ?
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L’auteur…
Chrystel DILOY
Avocat à la Cour
Docteur en droit
Master II Droit des affaires
- Adresse mail : diloycdy@hotmail.com
- Lien site internet : www.avocatchrysteldiloy.fr
- Lien linkedin
- Lien Editeur Bruylant-Larcier
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A lire…
Le droit des débits de boissons, de la restauration et de l’hôtellerie est subtil, complexe et technique.
Il relève de dispositions législatives générales et spéciales éparses issues de toutes les branches du droit : droit commercial, droit de la distribution, droit des baux commerciaux, droit de la propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit civil, droit des contrats et de la responsabilité, droit administratif, droit de la santé publique, droit pénal…
Le présent ouvrage s’y consacre dans tous ses aspects depuis la conception d’un projet Hôtel-Café-Restaurant jusqu’à sa clôture en passant par sa mise en œuvre et son fonctionnement journalier.
Il analyse de nombreuses décisions des juridictions françaises (civiles, commerciales, pénales, administratives) et européennes (CJUE, CEDH) ainsi que de nombreux ouvrages et articles dans la matière.
Ponctué de conseils judicieux et pratiques, cet ouvrage intéressera les professionnels du secteur, les praticiens du droit qui les entourent, les pouvoirs publics ainsi que, dans une autre mesure, les étudiants spécialisés.
1ère édition : fin 2019 - 830 pages
Editions : Bruylant - Larcier - Collection Paradigme
ISBN : 978-2-39013-227-1