Franchise : le dépôt de bilan du franchisé conduit-il à l’annulation dudit contrat ? La franchise et l’annulation du contrat est une question assez fréquente que les tribunaux ont à connaître. Récemment encore, ceux-ci ont statué sur une telle question dans le domaine alimentaire. Plus précisément, la décision concerne la vente de chocolats au détail et autres produits alimentaires. Suite au dépôt de bilan du franchisé, le mandataire liquidateur sollicitait notamment l’annulation du contrat de franchise. Mais quelle est la solution retenue par la Haute juridiction ? ... Lire la suite

L’occupation du domaine public et l’attribution d’une convention à un débit de boissons : les faits d’une affaire opposant un débit à une CCI Une affaire assez récente a opposé un débit de boissons à une Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). En effet, une CCI annule une convention d’occupation du domaine public conclue avec un débit de boissons. Ladite CCI organise alors une consultation pour l’attribution d’une convention d'occupation du domaine public. Cette convention concerne l'exploitation d'une activité commerciale de débit de boissons et de restauration rapide. Le local concerné est situé dans l'enceinte de l'aéroport de Figari en Corse....

Une société propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant donne ce fonds en location-gérance à une seconde société. Le contrat de location-gérance et de mise à disposition locaux prévoit une clause d’indexation. Or, cette clause d’indexation de redevance et de loyer stipule que la redevance et le loyer ne peuvent qu’être révisés à la hausse. Le propriétaire ne perçoit donc des sommes qui ne peuvent qu’être augmentées. ... Lire la suite

A l’issue d’un contrat de location–gérance d’un fonds de commerce de débits de boissons et PMU et qui n’a pas été renouvelé, le propriétaire du fonds assigne le locataire-gérant en paiement de diverses sommes. Le locataire demande également des sommes dues au titre de la gestion du point PMU. Le locataire, à titre reconventionnel, demande sollicite alors le règlement du montant des commissions nées des recettes du PMU pendant les dix années d'exécution du contrat de location-gérance. ... Lire la suite