Mot-clé : "Contrat" » 7 résultats

Blog » Vin et agent commercial : la faute grave de l'agent exonère le viticulteur du paiement d'indemnités

25 juin 2021 |  , , , , , , , ,

Vin et agent commercial : un viticulteur n’est pas tenu au paiement d’indemnités en cas de faute grave de l’agent Une affaire récente intervenue dans le domaine viticole, entre donc un viticulteur et un agent commercial mérite attention. Qu'est ce une faute grave  de l'agent ?  et surtout, quelles sont les incidences indemnitaires ? En effet, la faute grave dudit agent – situation pas très courante – est retenue par la Cour de cassation. ... Lire la suite


Blog » Champagne et agent commercial : requalification du contrat d'intermédiaire en contrat d'agent commercial

9 juin 2021 |  , , , , , ,

Champagne et agent commercial : l’arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2021 Un arrêt récent de la Cour de cassation du 31 mars 2021 concernant un contrat conclu entre un viticulteur et un intermédiaire permet d’examiner l’application du statut d’agent commercial. En effet, la plupart des secteurs d’activité recourent aux services de ce type d’intermédiaires que sont les agents commerciaux. L’affaire en question est intéressante en ce sens qu’elle permet de délivrer des précisions quant à l’application dudit statut et en l'espèce, en matière donc de champagne et d'agent commercial. ... Lire la suite


Blog » Bail et travaux de sécurité prescrits par l'administration : qui doit les supporter ?

27 avril 2021 |  , , , , , , ,

Bail et travaux de sécurité : le récurrent problème relatif à leur financement La question du bail et des travaux de sécurité est un problème récurrent afin de savoir à qui ceux-ci incombent. Une affaire récente permet d’effectuer un point. ... Lire la suite


Blog » Franchise et annulation du contrat : quand le franchiseur manque-t-il à ses obligations ?

17 décembre 2020 |  , , , , , , ,

Franchise : le dépôt de bilan du franchisé conduit-il à l’annulation dudit contrat ? La franchise et l’annulation du contrat est une question assez fréquente que les tribunaux ont à connaître. Récemment encore, ceux-ci ont statué sur une telle question dans le domaine alimentaire. Plus précisément, la décision concerne la vente de chocolats au détail et autres produits alimentaires. Suite au dépôt de bilan du franchisé, le mandataire liquidateur sollicitait notamment l’annulation du contrat de franchise. Mais quelle est la solution retenue par la Haute juridiction ? ... Lire la suite


Blog » Occupation du domaine public : convention accordée à un débit de boissons

26 juin 2020 |  , , , , , ,

L’occupation du domaine public et l’attribution d’une convention à un débit de boissons : les faits d’une affaire opposant un débit à une CCI Une affaire assez récente a opposé un débit de boissons à une Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). En effet, une CCI annule une convention d’occupation du domaine public conclue avec un débit de boissons. Ladite CCI organise alors une consultation pour l’attribution d’une convention d'occupation du domaine public. Cette convention concerne l'exploitation d'une activité commerciale de débit de boissons et de restauration rapide. Le local concerné est situé dans l'enceinte de l'aéroport de Figari en Corse....


Blog » La clause d'indexation d'un contrat de location-gérance et de bail qui ne peut être révisée qu'à la hausse est nulle

2 juin 2020 |  , , , , , , , ,

Une société propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant donne ce fonds en location-gérance à une seconde société. Le contrat de location-gérance et de mise à disposition locaux prévoit une clause d’indexation. Or, cette clause d’indexation de redevance et de loyer stipule que la redevance et le loyer ne peuvent qu’être révisés à la hausse. Le propriétaire ne perçoit donc des sommes qui ne peuvent qu’être augmentées. ... Lire la suite

L’auteur…

Chrystel DILOY

Avocat à la Cour
Docteur en droit
Master II Droit des affaires



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A lire…

Le droit des débits de boissons, de la restauration et de l’hôtellerie est subtil, complexe et technique.
Il relève de dispositions législatives générales et spéciales éparses issues de toutes les branches du droit : droit commercial, droit de la distribution, droit des baux commerciaux, droit de la propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit civil, droit des contrats et de la responsabilité, droit administratif, droit de la santé publique, droit pénal…

Le présent ouvrage s’y consacre dans tous ses aspects depuis la conception d’un projet Hôtel-Café-Restaurant jusqu’à sa clôture en passant par sa mise en œuvre et son fonctionnement journalier.
Il analyse de nombreuses décisions des juridictions françaises (civiles, commerciales, pénales, administratives) et européennes (CJUE, CEDH) ainsi que de nombreux ouvrages et articles dans la matière.
Ponctué de conseils judicieux et pratiques, cet ouvrage intéressera les professionnels du secteur, les praticiens du droit qui les entourent, les pouvoirs publics ainsi que, dans une autre mesure, les étudiants spécialisés.


1ère édition : fin 2019 - 830 pages
Editions : Bruylant - Larcier - Collection Paradigme
ISBN : 978-2-39013-227-1

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