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Blog » Ethylotests : les nouvelles obligations pour les débits de boissons à emporter
20 mai 2020 | Consommation sur place et à emporter Buvettes, Fermeture
L’article L. 3341-4 du Code de la santé publique prévoyait déjà que dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition du public.
A compter du 26 juin 2020, ledit article L. 3341-1 du Code de la santé publique va prévoir que dans les débits de boissons à emporter, ces dispositifs sont proposés à la vente à proximité des étalages des boissons alcooliques.... Lire la suite