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Blog » Le locataire-gérant d'un débit de boissons ne peut prétendre aux commissions liées à l'activité de PMU si le contrat de location-gérance ne contient pas de dispositions en ce sens
1 juin 2020 | Commissions, Contrat, Location-gérance, PMU
A l’issue d’un contrat de location–gérance d’un fonds de commerce de débits de boissons et PMU et qui n’a pas été renouvelé, le propriétaire du fonds assigne le locataire-gérant en paiement de diverses sommes.
Le locataire demande également des sommes dues au titre de la gestion du point PMU.
Le locataire, à titre reconventionnel, demande sollicite alors le règlement du montant des commissions nées des recettes du PMU pendant les dix années d'exécution du contrat de location-gérance.
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L’auteur…
Chrystel DILOY
Avocat à la Cour
Docteur en droit
Master II Droit des affaires
- Adresse mail : diloycdy@hotmail.com
- Lien site internet : www.avocatchrysteldiloy.fr
- Lien linkedin
- Lien Editeur Bruylant-Larcier
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Editions : Bruylant - Larcier - Collection Paradigme
ISBN : 978-2-39013-227-1