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Blog » Note dans les débits de boissons, restaurants et autres établissements

28 juillet 2020 |  , , , , , , ,

Note obligatoire au sein des débits de boissons, restaurants et autres établissements : L’établissement d’une note est obligatoire au sein des débits de boissons, restaurants et autres établissements. L’obligation de délivrance d’une note s’applique, en principe, à toutes les prestations de services et de ventes. La délivrance d’une note est donc obligatoire quel que soit le montant de la prestation. Cependant pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une note est facultative. Mais si le client la demande, ladite note doit lui être remise. ... Lire la suite


Blog » Affichage des prix : débits de boissons, restaurants et certains autres établissements

28 juillet 2020 |  , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,

Prix et affichage dans les débits de boissons, restaurants et certains autres établissements : L'affichage des prix au sein des débits de boissons et autres établissements sert à informer le consommateur. Ainsi, le prix au sein des débits de boissons et autres établissements concerne des établissements de diverse nature. Il s’agit de ceux qui servent des repas, des denrées ou des boissons à consommer sur place. Sont donc aussi et notamment visés les restaurants. Sont aussi concernés les établissements qui font partie d’un hôtel. A la condition, toutefois, que ceux-ci servent des repas, des denrées ou des boissons à consommer sur...


Blog » Note dans les hôtels et autres hébergements touristiques marchands

27 juillet 2020 |  , , , , , , , , , , ,

Note obligatoire au sein des hôtels et autres hébergements touristiques marchands : L’établissement d’une note est obligatoire au sein des hôtels et autres hébergements touristiques marchands. L’obligation donc de délivrance d’une note s’applique, en principe, à toutes les prestations de services. La délivrance d’une note est donc obligatoire quel que soit le montant de la prestation. Cependant, pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une note est facultative. Mais si le client la demande, ladite note doit lui être remise. ... Lire la suite

L’auteur…

Chrystel DILOY

Avocat à la Cour
Docteur en droit
Master II Droit des affaires



Le sujet vous intéresse.
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A lire…

Le droit des débits de boissons, de la restauration et de l’hôtellerie est subtil, complexe et technique.
Il relève de dispositions législatives générales et spéciales éparses issues de toutes les branches du droit : droit commercial, droit de la distribution, droit des baux commerciaux, droit de la propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit civil, droit des contrats et de la responsabilité, droit administratif, droit de la santé publique, droit pénal…

Le présent ouvrage s’y consacre dans tous ses aspects depuis la conception d’un projet Hôtel-Café-Restaurant jusqu’à sa clôture en passant par sa mise en œuvre et son fonctionnement journalier.
Il analyse de nombreuses décisions des juridictions françaises (civiles, commerciales, pénales, administratives) et européennes (CJUE, CEDH) ainsi que de nombreux ouvrages et articles dans la matière.
Ponctué de conseils judicieux et pratiques, cet ouvrage intéressera les professionnels du secteur, les praticiens du droit qui les entourent, les pouvoirs publics ainsi que, dans une autre mesure, les étudiants spécialisés.


1ère édition : fin 2019 - 830 pages
Editions : Bruylant - Larcier - Collection Paradigme
ISBN : 978-2-39013-227-1

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