Note obligatoire au sein des débits de boissons, restaurants et autres établissements : L’établissement d’une note est obligatoire au sein des débits de boissons, restaurants et autres établissements. L’obligation de délivrance d’une note s’applique, en principe, à toutes les prestations de services et de ventes. La délivrance d’une note est donc obligatoire quel que soit le montant de la prestation. Cependant pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une note est facultative. Mais si le client la demande, ladite note doit lui être remise. ... Lire la suite

Prix et affichage dans les débits de boissons, restaurants et certains autres établissements : L'affichage des prix au sein des débits de boissons et autres établissements sert à informer le consommateur. Ainsi, le prix au sein des débits de boissons et autres établissements concerne des établissements de diverse nature. Il s’agit de ceux qui servent des repas, des denrées ou des boissons à consommer sur place. Sont donc aussi et notamment visés les restaurants. Sont aussi concernés les établissements qui font partie d’un hôtel. A la condition, toutefois, que ceux-ci servent des repas, des denrées ou des boissons à consommer sur...

Note obligatoire au sein des hôtels et autres hébergements touristiques marchands : L’établissement d’une note est obligatoire au sein des hôtels et autres hébergements touristiques marchands. L’obligation donc de délivrance d’une note s’applique, en principe, à toutes les prestations de services. La délivrance d’une note est donc obligatoire quel que soit le montant de la prestation. Cependant, pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une note est facultative. Mais si le client la demande, ladite note doit lui être remise. ... Lire la suite