Clause & destination des lieux : un arrêt récent limite l’activité du locataire : La clause relative à la destination des lieux est une clause essentielle au sein des baux. En effet, de la qualité de sa rédaction peut dépendre l’existence ou non de contentieux. ... Lire la suite

Eau et CHR : une boisson du 1er groupe (« boissons sans alcool ») La question de l’eau et CHR peut paraître anodine mais pourtant elle mérite des précisions d’ordre juridique. En effet, l’eau est une boisson spécifique qui fait l'objet d'une réglementation au même titre que les autres boissons. Quelles sont les conditions liées à son offre ou sa vente au sein des CHR ?  Peut-elle être facturée dans ces établissements ? ... Lire la suite

Ethylotests et vente à emporter de boissons alcooliques : quelles sont les nouvelles dispositions applicables ? A partir de quand ? La vente à emporter de boissons alcooliques fait l'objet de nouvelles dispositions et celles-ci concernent les éthylotests. En effet, un arrêté en date du 30 mars 2021 met en place les modalités applicables à la vente de ces dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique. Sont ainsi concernés les débits de boissons à emporter et les sites de vente de boissons en ligne. En quoi consistent ces  modalités ? Quelle est leur date d’entrée en vigueur ? ... Lire la...

Registre & courtiers en vins et spiritueux : l’instauration d’un registre national et les modalités de déclaration préalable : Par l’instauration d’un registre national des courtiers en vins et spiritueux, divers textes ont récemment opéré une modification du régime des courtiers. En quoi consistent ces mesures réglementaires ? ... Lire la suite

Vente à emporter de boissons - une pratique constante avant et pendant le Covid-19 : La question de la vente à emporter de boissons est encore plus d’actualité en période de Covid-19. Si celle-ci a toujours été pratiquée elle l’est également en situation de pandémie. A quel régime obéit-elle ? ... Lire la suite

Appellation et enseigne de boulanger : la réglementation applicable Seuls certains professionnels peuvent utiliser l’appellation de « boulanger » ainsi que l’enseigne commerciale de « boulangerie » (C cons., art. L. 122-17, al. 1). Pour qu’il en soit ainsi, différentes conditions sont requises. Celles-ci visent à valoriser le travail accompli par les artisans face à la boulangerie dite « industrielle ». Quelles sont-elles ? ... Lire la suite