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Blog » La clause d'indexation d'un contrat de location-gérance et de bail qui ne peut être révisée qu'à la hausse est nulle
2 juin 2020 | Bail, Bar - café, Clause d’indexation, Contrat, Hôtel, Location-gérance, Loyer, Redevance, restaurant
Une société propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant donne ce fonds en location-gérance à une seconde société.
Le contrat de location-gérance et de mise à disposition locaux prévoit une clause d’indexation.
Or, cette clause d’indexation de redevance et de loyer stipule que la redevance et le loyer ne peuvent qu’être révisés à la hausse.
Le propriétaire ne perçoit donc des sommes qui ne peuvent qu’être augmentées.
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L’auteur…
Chrystel DILOY
Avocat à la Cour
Docteur en droit
Master II Droit des affaires
- Adresse mail : diloycdy@hotmail.com
- Lien site internet : www.avocatchrysteldiloy.fr
- Lien linkedin
- Lien Editeur Bruylant-Larcier
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A lire…
Le droit des débits de boissons, de la restauration et de l’hôtellerie est subtil, complexe et technique.
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1ère édition : fin 2019 - 830 pages
Editions : Bruylant - Larcier - Collection Paradigme
ISBN : 978-2-39013-227-1