Bail et indemnité d’éviction : quand l’indemnité due par le bailleur dépasse la valeur du local loué : La question du bail et de l’indemnité d’éviction qui peut être due au locataire présente une certaine importance. En effet, l’article L. 145-14 du Code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Mais alors, il est tenu de payer au locataire évincé, une indemnité dite d’éviction. C’est cette indemnité, prise en son montant qui soulève le plus souvent des difficultés. Récemment, le Conseil constitutionnel a été saisi suite à une question prioritaire de constitutionnalité posée par un bailleur....

Bail et droit de préemption (ou de préférence) du locataire : nature du local en vente et personnes exclues La question du bail et droit de préemption est récurrente et pose difficulté. En effet, quand le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal entend le vendre, il doit en informer le locataire. Celui-ci peut alors exercer, sous certaines conditions, sont droit de préemption (ou de préférence). Les exploitants de restaurants, café et autres établissements sont souvent concernés par cette disposition. Une réponse ministérielle récente en date du 22 avril 2021 vient de délivrer de nouvelles précisions. ... Lire la suite...

Bail et travaux de sécurité : le récurrent problème relatif à leur financement La question du bail et des travaux de sécurité est un problème récurrent afin de savoir à qui ceux-ci incombent. Une affaire récente permet d’effectuer un point. ... Lire la suite

Crédit d’impôt & abandons de loyers : les dispositions de la loi de finances pour 2021 La loi de finances pour 2021 instaure un crédit d’impôt pour les bailleurs qui accordent des abandons de loyers. Ainsi, est mise en place une mesure de soutien aux entreprises locataires. Celle-ci obéit, bien entendu, à différentes conditions ci-après envisagées. Elles figurant au sein de l’article 20 de ladite loi de finances. Sont donc concernés les entreprises locataires qui oeuvrent dans un secteur sinistré en raison de la Covid-19. Ainsi et notamment, sont concernés les milieux de la restauration, de l’hôtellerie, du tourisme, de l’événementiel…...

Bail commercial et travaux : comment s’articule la répartition des travaux entre le bailleur et le locataire ? Le bail commercial et les travaux à effectuer est une question d’importance pour les bailleurs et les locataires en raison du coût. Cette question présente un intérêt particulier notamment dans le domaine CHR. En effet, le coût des travaux est le plus souvent conséquent. ... Lire la suite