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Blog » Bail commercial et loi Pinel : certaines clauses d'un bail commercial peuvent-elles être réputées non écrites ?
8 janvier 2021 | Bail, Bail commercial, clause réputée non écrite, loi Pinel, prescription, Restauration, Restauration rapide, révision du loyer
La Cour de cassation se prononce sur deux questions juridiques d’importance - Le rappel des faits portant sur un bail commercial destiné à la restauration rapide :
La Cour de cassation, par un important arrêt, se prononce sur deux questions d’importance. Celles-ci concernent la question des clauses réputées non écrites et celle de la prescription. Quelles sont ces questions concernant les clauses " illégales " qui ont été insérées au sein d'un bail commercial ?
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Blog » Franchise et annulation du contrat : quand le franchiseur manque-t-il à ses obligations ?
17 décembre 2020 | Bail, Contrat, contrat de franchise, franchise, franchiseur, information pré-contractuelle, Produits alimentaires, Restauration
Franchise : le dépôt de bilan du franchisé conduit-il à l’annulation dudit contrat ?
La franchise et l’annulation du contrat est une question assez fréquente que les tribunaux ont à connaître. Récemment encore, ceux-ci ont statué sur une telle question dans le domaine alimentaire. Plus précisément, la décision concerne la vente de chocolats au détail et autres produits alimentaires. Suite au dépôt de bilan du franchisé, le mandataire liquidateur sollicitait notamment l’annulation du contrat de franchise. Mais quelle est la solution retenue par la Haute juridiction ?
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Blog » Bail commercial et travaux : quelle répartition entre bailleur et locataire ?
11 décembre 2020 | Bail, Bail commercial, bailleur, Clause, Locataire, loi Pinel, Travaux
Bail commercial et travaux : comment s’articule la répartition des travaux entre le bailleur et le locataire ?
Le bail commercial et les travaux à effectuer est une question d’importance pour les bailleurs et les locataires en raison du coût. Cette question présente un intérêt particulier notamment dans le domaine CHR. En effet, le coût des travaux est le plus souvent conséquent.
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Blog » La clause d'indexation d'un contrat de location-gérance et de bail qui ne peut être révisée qu'à la hausse est nulle
2 juin 2020 | Bail, Bar - café, Clause d’indexation, Contrat, Hôtel, Location-gérance, Loyer, Redevance, restaurant
Une société propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant donne ce fonds en location-gérance à une seconde société.
Le contrat de location-gérance et de mise à disposition locaux prévoit une clause d’indexation.
Or, cette clause d’indexation de redevance et de loyer stipule que la redevance et le loyer ne peuvent qu’être révisés à la hausse.
Le propriétaire ne perçoit donc des sommes qui ne peuvent qu’être augmentées.
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