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Blog » Baux dérogatoires successifs : les nouvelles dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014
12 novembre 2020 | Bail commercial, bail de courte durée, Bail dérogatoire, baux dérogatoires successifs, loi Pinel
Baux dérogatoires et baux dérogatoires successifs : les nouvelles dispositions de la loi Pinel :
La loi Pinel du 18 juin 2014 contient de nouvelles dispositions concernant les baux dérogatoires successifs. Ces dispositions s’appliquent également aux baux dérogatoires. Ce faisant, ladite loi apporte donc des modifications à l’article L. 145-5 du Code de commerce.
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