La vente d’un fonds de commerce et la transmission du contrat d’assurance : Lorsqu'une vente d’un fonds de commerce intervient, celle-ci entraîne la transmission du contrat d’assurance souscrit. En effet, en cas d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur. L’acquéreur doit alors exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat. ... Lire la suite

Indemnisation des CHR (restaurateurs, débitants de boissons et hôteliers)  pour leurs pertes d’exploitation par les assureurs suite à la fermeture de leurs établissements : En raison du Covid-19, se pose la question de l'indemnisation des CHR (cafés, hôtels et restaurants) par les assureurs, pour leurs pertes d'exploitation. En effet, personne n’ignore qu'en raison du Covid-19, ceux-ci ont été contraints de procéder à la fermeture de leurs établissements. D'autres établissements sont également visés  (discothèques, salles de danse, salles de jeux…). Les restaurants et les bars d’hôtels se sont vu aussi appliquer ces dispositions suite au Covid-19. Ces établissements ont été seulement autorisés...