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Blog » Qualité d'artisan cuisinier : conditions pour se prévaloir de ce titre

22 juin 2020 |  , , , , , , ,

Quelles sont les conditions requises pour se prévaloir de la qualité d’artisan cuisinier ? Les conditions requises pour se prévaloir de la qualité d’artisan cuisinier sont au nombre de deux : En effet, il faut satisfaire aux conditions permettant de se prévaloir de la qualité d'artisan. Ces conditions sont fixées par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ; Ensuite, il faut ensuite justifier d'une cuisine et d'une carte intégralement « fait maison ». La mention « fait maison » exige notamment l’utilisation de produits bruts et élaborés sur place....

L’auteur…

Chrystel DILOY

Avocat à la Cour
Docteur en droit
Master II Droit des affaires



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Le droit des débits de boissons, de la restauration et de l’hôtellerie est subtil, complexe et technique.
Il relève de dispositions législatives générales et spéciales éparses issues de toutes les branches du droit : droit commercial, droit de la distribution, droit des baux commerciaux, droit de la propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit civil, droit des contrats et de la responsabilité, droit administratif, droit de la santé publique, droit pénal…

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Editions : Bruylant - Larcier - Collection Paradigme
ISBN : 978-2-39013-227-1

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