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Blog » Vins, bières, viandes & CHR : obligations nouvelles immédiates et à partir du 1er juillet 2022
28 octobre 2021 | à livrer, Bières, Consommation sur place, Etablissement, Licence, Repas, restaurant, Vente à emporter, Viande, Vins
Vins, bières, viandes & CHR : nouvelles obligations créées par loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs :
De nouvelles obligations pour les vins, bières, viandes et CHR ont été créées par la loi n° 2021-1357 visant à protéger la rémunération des agriculteurs.
Certains sont d’application immédiate et d’autres seront applicables à compter du 1er juillet 2022.
... Lire la suite