Vins, bières, viandes & CHR : obligations nouvelles immédiates et à partir du 1er juillet 2022

Chrystel DILOY |  28 octobre 2021 |  , , , , , , , , ,

 
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De nouvelles obligations créées par loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visent les vins, bières, viandes et CHR : quelles sont-elles et quand sont-elles applicables ?

Vins, bières, viandes & CHR : nouvelles obligations créées par loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs :

De nouvelles obligations pour les vins, bières, viandes et CHR ont été créées par la loi n° 2021-1357 visant à protéger la rémunération des agriculteurs.

Certains sont d'application immédiate et d'autres seront applicables à compter du 1er juillet 2022.

L'article L. 412-9 du Code de la consommation fait ainsi l'objet d'une modification par ladite loi.

Ainsi, au sein des établissements suivants, dont certains sont nouveaux (dernier point) :

  • proposant des repas à consommer sur place ;
  • ou proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer ;
  • ou encore, dans les établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer.

Est obligatoire l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance pour les plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines.

Il s'agit des viandes concernées par divers règlements (CE), ceux-ci figurant au sein de la précédente version dudit article L. 412-9 du Code de la consommation :

  • le système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
  • la viande bovine hachée ;
  • l’étiquetage de ladite viande et des produits à base de viande bovine.

 

Mais il existe à présent une nouvelle obligation en vigueur depuis le 20 octobre 2021. Est dès lors obligatoire l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance pour :

  • les viandes utilisées en tant qu’ingrédient dans des préparations de viandes ;
  • et des produits à base de viande.

Ceci, lorsque l’opérateur a connaissance de cette information en application d’une réglementation nationale ou européenne.

Vins, bières, viandes & CHR : nouvelles obligations concernant les vins

L'article L. 412-11 du Code de la consommation fait également l'objet d'une modification par la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021.

Ainsi, ledit article vise les CHR, soit les établissements titulaires :

  • d’une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ;
  • ou d’une licence de restaurant.

L'établissement informe donc les consommateurs, par un affichage lisible qui figure, soit :

  • sur les menus ;
  • les cartes des vins ;
  • ou tout autre support,

De la provenance des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre. Le cas échéant, l'établissement mentionne également, la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée des vins.

Ainsi, l'article L. 412-11 du Code de la consommation vise à présent « l'établissement » et non plus les « exploitants d'établissements ».

De plus, le nouvel article cite expressément les « consommateurs ». Il mentionne aussi de façon nouvelle, les « menus » et les « cartes de vins ».

Cet article entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Un décret fixera les modalités d’application de cet article. Il y procédera après que la Commission européenne déclare compatible avec le droit de l’Union européenne, ledit article.

Vins, bières, viandes & CHR : nouvelles obligations concernant la bière

Enfin, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 modifie l'article L. 412-12 du Code de la consommation.

Selon le législateur, il y lieu de ne pas induire en erreur le consommateur quant à l’origine de la bière.

Ce dernier doit donc être informé, au moyen d’un étiquetage mettant en évidence ces indications, du nom du brasseur et du lieu de brassage des bières.

Ledit article L. 412-2 du Code de la consommation vise notamment à présent, le « lieu de brassage ». L' « adresse du producteur » de bière n'est plus nécessaire.

Cet article entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Un décret fixera les modalités d’application de cet article. Il y procédera après que la Commission européenne déclare compatible avec le droit de l’Union européenne, ledit article.

On peut consulter notre article concernant l’étiquetage des bières. Avant donc, sa mise à jour à compter du 1er juillet 2022.

 

Textes

Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, JO 19 oct. 2021

Articles L. 412-9, L. 412-11 et L. 412-12 du Code de la consommation

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