Vin et agent commercial : la faute grave de l'agent exonère le viticulteur du paiement d'indemnités

Chrystel DILOY |  25 juin 2021 |  , , , , , , , ,

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Vin et agent commercial : quand le viticulteur n'est pas tenu au versement d'indemnités en raison d'une faute grave de son agent : l'importance des stipulations contractuelles.

Vin et agent commercial : un viticulteur n'est pas tenu au paiement d'indemnités en cas de faute grave de l'agent

Une affaire récente intervenue dans le domaine viticole, entre donc un viticulteur et un agent commercial mérite attention. Qu’est ce une faute grave  de l’agent ?  et surtout, quelles sont les incidences indemnitaires ? En effet, la faute grave dudit agent – situation pas très courante – est retenue par la Cour de cassation.

L'article L. 134-12 du Code de commerce précise qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice. Cette indemnité répare le préjudice subi. Mais tel n'est pas le cas si l'agent est l'auteur d'une faute grave. En quoi consiste cette faute que le législateur ne définit pas.

Ce sont les tribunaux qui procèdent, au cas par cas. Cet arrêt constitue donc un cas intéressant dans cette construction prétorienne. Car en effet, une indemnité ou plusieurs indemnités sont souvent versées à l'agent. L'admission d'une faute grave est plutôt l'exception.

Château du Tariquet : l'arrêt de la Cour de cassation du 20 janvier 2021

La société Château du Tariquet résilie en 2014 le contrat d'agence commercial qu'elle a conclu avec la société Jama en 2009. En effet, ledit viticulteur considère que l'agent est l'auteur d'une faute grave. Ledit agent assigne alors le viticulteur en paiement d’une indemnité de cessation de contrat. Le Château du Tariquet rétorque que l'agent a donc manqué à son obligation contractuelle d’information. Ainsi, il n'a pas informé son mandant de la situation financière difficile des clients. Selon le viticulteur, l'agent accuse une défaillance quand il lui a transmis les commandes.

Mais la Cour d'appel décide que l'agent commercial, intermédiaire en boissons et denrées, n'est pas l'auteur d'une faute dans l'exercice de son mandat. Dès lors, le viticulteur est condamné à lui régler à titre d’indemnité pour rupture du contrat ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis.

Le Château du Tariquet forme alors un pourvoi en cassation. Il fait grief à l’arrêt de dire que son ancien agent commercial n'est pas l'auteur d'une faute grave. La Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Reims.

Elle condamne ledit agent aux dépens ainsi au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour la Haute juridiction, l'agent commercial connaît nécessairement les difficultés économiques du tiers client. Et ladite Cour il n'a pas recherché s'il ne les avait alors pas sciemment dissimulées au mandant. Pourtant, tout agent commercial est tenu à une obligation d'information et de loyauté, et ce, nonobstant les dispositions contractuelles.

 

Faute grave de l'agent commercial : la privation d’indemnités

L'agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (C. com., art. L. L. 134-12).

Cette solution rendue en matière de vin et agent commercial vise, bien évidemment, les autres secteurs d’intervention de l’agent commercial.

Mais cette réparation n'est pas due quand la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial (C. com., art. L. 134-13).

Qu'est ce donc une faute grave ? Dans l'affaire en question, la Chambre commerciale nous rappelle que c'est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun. Elle rend donc impossible le maintien du lien contractuel.

La Cour de cassation rappelle également que la Cour d'appel aurait dû rechercher si l'agent, lors d'une commande de 2013, ne connaissait pas déjà les difficultés économiques du client. Ladite Cour aurait également dû rechercher si ledit agent ne les avait pas dissimulées au Château du Tariquet. La Cour ne peut pas légitimement soutenir qu'à la date de la commande, il n'était pas démontré que le tiers client avait une situation économique compromise.

De tels agissements constituent une violation de l’obligation légale d’information et de loyauté qui incombe à l'agent commercial.

L'agent commercial a donc fait preuve d'imprudence. Il n'a pas anticipé suffisamment la dégradation future de la trésorerie du client. Ledit agent était nécessairement informé de cette dégradation financière à la date de passation de la commande. Celle-ci

 

Faute grave de l'agent commercial : une obligation contractuelle d'information spéciale

Cette affaire est également intéressante en ce que sens que le contrat liant le mandant et l'agent contient une clause particulière. En effet, l'article 5 dudit contrat prévoit, à la charge de l'agent, une obligation contractuelle d'information.

Ainsi, un article 5 figurant au sein dudit contrat d'agent commercial, stipule :

« L’Agent s’engage à vérifier lui-même avec diligence la solvabilité des clients dont il transmet les commandes au Commettant

et s’engage à ne pas transmettre les commandes de clients dont il connait ou aurait dû connaître la situation financière difficile sans en informer au préalable le mandant ».

 

Cette disposition contractuelle constitue une obligation contractuelle spéciale à la charge de l'agent commercial. Elle se « surajoute » à l'obligation d'information et de loyauté à la charge de tout agent.

Pour la Cour de cassation, l'agent a également violé cette disposition contractuelle. L'agent, lors de la commande de juin 2013, nécessairement informé des difficultés financières du client, n'a rien dit à son mandant.

En conséquence, il s'agit d'un double manquement. IL est défaillant quant à son obligation d'information et de loyauté ainsi quant à son obligation d'information préalable contractuelle.

Après cet article intitulé  » Vin peut également consulter notre article intitulé  » Chambre et agent commercial « .

 

Textes et décisions

Cass. com., 20 janv. 2021, n° 19-11.644, Sté Château du Tariquet c/ Jama, Légifrance.

Loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, JO 27 juin 1991

Articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce

 

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