Chrystel DILOY | 22 juillet 2020 | Aliénation de la chose assurée, Assureur, Cession de fonds de commerce, Code des assurances, Contrat d’assurance, Fonds de commerce, Hôtel, Police d’assurance, Préjudice, Redressement judiciaire, Résidence hôtelière, restaurant, Transmission, Vente, Vente de fonds de commerce
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La vente d'un fonds de commerce entraîne de plein droit la transmission du contrat d'assurance. La cession du fonds appartenant à une résidence hôtelière en redressement judiciaire n'échappe pas à cette règle impérative.
La vente d'un fonds de commerce et la transmission du contrat d'assurance :
Lorsqu’une vente d'un fonds de commerce intervient, celle-ci entraîne la transmission du contrat d'assurance souscrit. En effet, en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur. L'acquéreur doit alors exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat.
La transmission du contrat d'assurance : disposition impérative en cas de cession d’actifs
La transmission du contrat d'assurance constitue une disposition impérative. L'article L. 121-10 du Code des assurances est un d'ordre public. Ainsi, on ne distingue pas selon que le transfert de propriété porte sur un bien mobilier ou immobilier ou sur le fait qu'il s'agisse d'un bien corporel ou incorporel. De même, le mode d’aliénation de la chose assurée importe peu.
Vente d'un fonds de commerce de résidence hôtelière : illustration jurisprudentielle
Une société exploite un fonds de commerce de résidence hôtelière pour lequel elle souscrit une police d’assurance « Multirisque Hôtel Restaurant 100 % Pro ». Puis, cette société est placée en redressement judiciaire. Et un incendie se déclare au sein de ladite résidence. L'incendie provoque des dégâts matériels justifiant la fermeture totale de l’établissement durant plusieurs semaines. Puis intervient une fermeture partielle pour plusieurs mois. Un jugement ordonne la cession dudit fonds de commerce de la société débitrice au profit d'une autre société.
L'assureur refuse de prendre en charge les pertes d'exploitation de la résidence hôtelière. La société acheteuse assigne ledit assureur en indemnisation du préjudice subi.
Les conséquences de la vente du fonds de résidence hôtelière par rapport au contrat d'assurance
La vente du fonds de commerce de résidence hôtelière susvisée constitue une aliénation de la chose assurée. En conséquence, la Cour de cassation décide que l'article L. 121-10 du Code des assurances s'applique. Il importe peu que les appartements n'appartiennent pas à la résidence hôtelière puisque ceux-ci lui sont donnés à bail par les différents propriétaires. Il y a eu « cession d'entreprise » précise la Haute Juridiction. La transmission du contrat d'assurance accessoire à cette cession d'actif s'effectue donc de plein droit. De même, demeure sans incidence le fait que la cession du fonds de commerce intervienne lors d’une procédure de redressement judiciaire.
La transmission du contrat d'assurance et les pertes d'exploitation
La transmission du contrat d'assurance suite à la vente dudit fonds de résidence hôtelière permet donc la continuité des effets dudit contrat. Ce contrat « Multirisque Hôtel Restaurant 100 % Pro » prévoyait, sans ambiguïté, la prise en charge des pertes d’exploitation. Ce contrat doit donc s'appliquer.
Pour d’autres précisions relatives à la vente d’un fonds de commerce, voir notre article.
Principal texte et décision
Article L. 121-10 du Code des assurances
Cass. civ., 2ème, 24 oct. 2019, n° 18-15.994, Publié au Bulletin, Légifrance
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