Vente à emporter de boissons : droits et obligations hors Covid-19 et durant la pandémie

Chrystel DILOY |  24 mars 2021 |  , , , , , , , , , , ,

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La vente à emporter de boissons a toujours été pratiquée, hors Covid-19 ou en période de pandémie. Quel est son régime ?

Vente à emporter de boissons – une pratique constante avant et pendant le Covid-19 :

La question de la vente à emporter de boissons est encore plus d'actualité en période de Covid-19. Si celle-ci a toujours été pratiquée elle l'est également en situation de pandémie. A quel régime obéit-elle ?

En effet, en application de divers textes, les restaurants et débits de boissons sont fermés en période de Covid-19. Néanmoins ceux-ci peuvent rester « en activité » s'agissant de la vente à emporter et de la livraison. Egalement, et par exemple, demeurent ouverts le « room service » des bars d'hôtel et la restauration collective.

La vente à emporter de boissons s'effectue aussi par d'autres établissements tels que : les cavistes, les épiceries, les supermarchés, internet…

Quoi qu'il en soit, la vente à emporter de boissons, alcooliques ou non, a toujours été pratiquée et elle obéit à une règlementation. Quelle est-elle ?

 

En quoi consiste la vente à emporter de boissons ?

La vente à emporter de boissons consiste à retirer et à consommer hors établissement les boissons acquises. Ainsi, l'établissement vendeur devient un simple point de vente qui ne permet pas la consommation sur place.

D'ailleurs, la vente à distance est considérée comme une vente à emporter (C. sant. publ., art. L. 3331-4). Cette solution est logique puisqu'il n'y a donc pas de consommation sur place.

La distribution de boissons par le moyen d’appareils automatiques constitue également une vente à consommer sur place. Tel est donc le cas si ces appareils automatiques permettent la consommation immédiate (C. sant. publ., art. L. 3331-4).

Mais il convient de ne pas perdre de vue qu'il convient de ne pas consommer sur place.

 

Vente à emporter de boissons : quelle licence est nécessaire ?

Il est nécessaire de détenir une licence pour effectuer de la vente à emporter de boissons. Bien entendu il ne s'agit pas des boissons du groupe 1, c'est-à-dire des boissons sans alcool. En effet, la vente de boissons sans alcool est libre.

Il convient dès lors de distinguer deux situations pour la vente des boissons des 3ème, 4ème et 5ème groupe (C. sant. publ., art. L. 3331-3). Pour mémoire, le 2ème a été abrogé depuis le 1er janvier 2016 :

  • les établissements détenant une licence à consommer sur place ou une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter. Ils vendent alors  les boissons correspondant à la catégorie de leur licence ;
  • les autres établissements qui ne vendent que des boissons à emporter doivent, pour vendre des boissons alcooliques, détenir une des deux catégories de licences suivantes :

1° La « petite licence à emporter » : celle-ci comporte l’autorisation de vendre pour emporter les boissons du 3ème groupe ;

2° La « licence à emporter » proprement dite qui comporte l’autorisation de vendre pour emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée. Il s'agit des boissons du 3ème, 4ème et 5ème groupe.

Il y lieu, bien entendu, de respecter le ou les groupes de boissons autorisés par chaque licence.

Les marchands ambulants ne peuvent pas vendre des boissons relevant des groupes 4 et 5 (boissons alcooliques). De plus, cette interdiction concerne autant la vente à emporter que la vente sur place (C. sant. publ., art. L. 3322-6).

Pour prendre connaissance des différents groupes de boissons et des différentes licences, on peut consulter nos articles.

 

Quelques dispositions ou informations complémentaires concernant la vente de boissons à emporter

En période de Covid-19, pour la vente de boissons à emporter, il y a lieu de noter que :

  • la vente de boissons à emporter implique, bien entendu, l'absence de regroupement(s) devant l'établissement ;
  • les mesures de protection et la distanciation sociale s'appliquent à tout établissement.

Qui plus est, il est nécessaire de se rapprocher de la mairie ou de la Préfecture afin de vérifier s'il existe des mesures restrictives.

 

En dehors de la période de pandémie, certaines règles sont d'application constante :

  • dans les commerces (autres que les débits de boissons à consommer sur place), la personne qui vend des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit avoir suivi une formation (C. sant. publ., art. L. 3331-4). Il s'agit de la formation prévue à l’article L. 3332-1-1 du Code de la santé publique ;
  • dans les points de vente de carburant, il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre 18 heures et 8 heures (C. sant. publ., art. L. 3322-9).
  • les distributeurs automatiques ne peuvent pas délivrer des boissons alcooliques (C. sant. publ., art. L. 3322-8).
  • un maire peut interdire la vente à emporter de boissons alcooliques durant une place horaire qui ne peut débuter avant 20 heures et ne peut s’achever après 8 heures. Cette interdiction concerne le territoire de la commune. Le maire prend alors un arrêté (C. sant. publ., art. L. 3332-13).

 

Textes

Articles L. 3322-6, L. 3322-8, L. 3322-9, L. 3331-3, L. 3331-4, L. 3332-13 du Code de la santé publique.

 

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