Transparence de l'information pour les produits alimentaires : quelles sont les nouvelles obligations ?

Chrystel DILOY |  15 septembre 2020 |  , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,

Site web

diloycdy@hotmail.com

La transparence de l'information concerne certains produits alimentaires. Sont visés la viande, les vins et la bière. En quoi consiste-telle ?

Transparence de l'information : origine ou lieu de provenance de la viande :

La transparence de l'information concerne notamment les viandes qui constitue un sujet sensible pour le consommateur.

Ainsi, est obligatoire l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance des viandes, au sein des établissements suivants :

  • Des établissements proposant des repas à consommer sur place ;
  • Dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ;
  • Dans les établissements proposant des repas à emporter ou à livrer,

Cette indication et donc obligatoire pour les plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines.

Les viandes concernées sont donc la viande bovine et les produits à base de viande bovine. Le texte vise également les viandes porcines et les volailles. Enfin, les viandes d'ovins, caprins et la viande hachée bovine servie est

Les modalités d’application de l’indication de l’origine sont fixées par décret.  Un décret va également définir les modalités d’affichage des mentions et les sanctions applicables.

Ainsi, la loi du 10 juin 2020 sur la transparence de l'information complète certaines dispositions déjà envisagées par la loi Egalim du 30 octobre 2018.

Transparence de l'information : provenance et appellations concernant les vins

Certaines informations concernant les vins apparaissent sur certains supports.

Les établissements soumis à cette transparence de l'information sont les suivants :

  • Les débits de boissons, les bars et cafés. La loi cite les « établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter » ;
  • Les restaurants. La loi mentionne aussi les « établissements titulaires d'une licence de restaurant ».

Pour plus d’informations concernant les catégories de licences et les groupes de boissons, voir notre article.

Ces débits de boissons et restaurants indiquent donc sur leurs cartes ou sur tout autre support, la provenance des vins. Le cas échéant, ils mentionnent la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée des vins.

Cette indication apparaît de manière lisible, tant sur les cartes que sur le support choisi. S’agissant, d’une façon générale, de la carte des vins, on peut se référer à notre article sur ce thème.

Cette obligation concerne la vente des vins sous forme de bouteille, de pichet ou encore de verre.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2020.

Information en matière d’étiquetage des bières

Le nom et l’adresse du producteur de bière sont indiqués sur l’étiquetage. Ces mentions apparaissent en évidence. Il convient de ne pas induire en erreur le consommateur. Ainsi, celui-ci connaît l’origine de la bière.

Ledit consommateur ne doit pas être induit en erreur, d'une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’étiquette.

Pour une étude plus complète concernant l'étiquetage des bières, on peut consulter notre article sur la question.

 

Principaux textes

Loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, JO 11 juin 2020

Article L. 412-9, article L. 412-11, article L. 412-12 du Code de la consommation

Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, JO 1er nov. 2018

 

Sur le même sujet...

Clause & destination des lieux : rédaction de la clause relative à l'activité

Clause & destination des lieux : rédaction de la clause relative à l'activité

 , , , , , , ,

La clause de destination des lieux est essentielle au sein d'un bail car son non-respect peut être lourd de conséquences juridiques pour le locataire et le bailleur.

Clause & destination des lieux : un arrêt récent limite l’activité du locataire : La clause relative à la destination des...

Lire la suite


Produits en plastique à usage unique : fin de la mise à disposition au sein des CHR et autres établissements

Produits en plastique à usage unique : fin de la mise à disposition au sein des CHR et autres établissements

 , , , , , , , , , , , , ,

Produits en plastique à usage unique : un calendrier progressif est mis en place par le législateur pour la fin de la mise à dispositions de ces produits : examen des différentes échéances

Fin de la mise à disposition des produits en plastique à usage unique : Une fin de mise à disposition progressive...

Lire la suite


Décret du 18 mai 2021 : accueil en terrasse et/ou en intérieur au sein des CHR

Décret du 18 mai 2021 : accueil en terrasse et/ou en intérieur au sein des CHR

 , , , , , , , , ,

Le décret du 18 mai 2021 (n° 2021-606) pose les conditions d'ouvertures au sein des CHR, en terrasses et/ou en intérieur : quelles sont-elles ?

Décret du 18 mai 2021 : modification des décrets du 16 octobre 2020 et 29 octobre 2020 et pouvoirs du préfet ...

Lire la suite