Chrystel DILOY | 30 mars 2021 | aérodrome, Consommation sur place, Débit de boissons, département, département limitrophe, établissement touristique, hors département, Maire, Préfet, transfert, Zone protégée
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Le transfert du débit de boissons est autorisé de façon restrictive par le législateur : quels sont ces différents cas ?
Quelles sont les possibilités offertes par le législateur en matière de transfert de débit de boissons ?
La possibilité du transfert du débit de boissons est envisageable en droit français. Ainsi, les transferts de débits de boissons existent au sein de certaines zones géographiques. D'autres transferts sont possibles en raison de la nature de l'établissement.
La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a apporté des modifications au droit existant. Quelles sont-elles ?
Dans tous les cas de figure, il convient de préciser que ces transferts obéissent notamment aux conditions suivantes :
- La licence dont le transfert est demandé doit être transférable et en cours de validité. En effet, une licence qui a cessé d'être exploitée pendant 3 ans cesse d'exister. Elle ne peut plus donc faire l'objet d'un transfert ;
- Le transfert doit respecter les zones protégées. Ces zones sont déterminées par arrêté préfectoral.
Transfert du débit de boissons à consommer sur place dans un même département ou dans un département limitrophe
Un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré dans le département où il se situe (C. sant. publ., art. L. 3332-11, al. 1er). Les demandes d’autorisation de transfert sont soumises au représentant de l’Etat dans le département. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons est consulté de façon obligatoire. Est également obligatoirement consulté, le maire de la commune où ledit débit fait l'objet du transfert.
Toutefois, quand une commune ne compte qu’un débit de boissons de 4ème catégorie, ce débit ne peut faire l’objet d’un transfert qu’avec l’avis favorable du maire de la commune.
Un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré dans un département limitrophe de celui dans lequel il se situe (C. sant. publ., art. L. 3332-11, al. 2). Les demandes d’autorisation de transfert sont soumises au représentant de l’Etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons.
Cependant, un débit de boissons qui a déjà fait l'objet d'un transfert, ne peut être transféré vers un nouveau département qu’à l’issue d’une période de huit ans.
Transfert du débit de boissons à consommer sur place au-delà des limites du département. Cas des d'établissements touristiques
Un débit de boissons à consommer sur place peut faire l'objet d'un transfert au-delà des limites du département où il se situe (C. sant. publ., art. L. 3332-11, al. 3).
Un tel transfert est alors possible au profit d’établissements notamment touristiques. Ces établissements répondent à des critères fixés par décret.
Ces établissements sont notamment : un hôtel de tourisme classé ou un terrain de camping ou de caravanage… Or, la détermination de ces établissements génère un certain contentieux. Ainsi, une discothèque non implantée dans une zone ne présente pas de vocation touristique et donc n'a pas de finalité de même nature (CAA Nantes, 2ème ch., 28 déc. 2006, n° 06NT01362, Légifrance).
Transfert du débit de boissons sur n'importe quel point du territoire d'une même commune (mais hors des zones protégées)
Un débit de boissons peut faire l'objet d'un transfert sur n’importe quel point du territoire d'une même commune (C. sant. publ., art. L. 3332-8). Bien entendu, ce transfert s'effectue sous réserve des zones protégées.
Dès lors, ce transfert est possible quand l'immeuble où il est installé a été supprimé ou affecté à une destination nouvelle. Ou encore, quand cet immeuble a fait l'objet d'une expropriation pour cause d’utilité publique ou lorsqu'il a été démoli par le propriétaire.
Le débit de boissons peut alors faire l'objet d'un transfert sur n’importe quel point du territoire de la même commune. Ce transfert s'effectue, soit :
- Dans un immeuble déjà existant, au plus tard dans les 12 mois de la fermeture. Cette fermeture est spécialement déclarée à la mairie de la commune ainsi qu'à la préfecture de police à Paris
- Au sein d'un immeuble nouveau, dans les 3 mois de sa reconstruction et au plus tard dans les 2 ans de la fermeture déclarée.
Cas des aérodromes civils : des transferts possibles mais sous conditions spéciales
Un transfert de débit de boissons à consommer sur place peut avoir lieu au sein d'un aérodrome civil. Il convient toutefois de respecter les dispositions de l'article L. 3332-1° du Code de la santé publique ainsi que les zones protégées.
Le préfet dans le département où se situe l’aérodrome autorise ce transfert. Ce transfert concerne les aérodromes civils dépourvus de débit de boissons à consommer sur place, d’un débit existant dans un rayon de 100 kilomètres, quelle que soit sa catégorie.
Il peut, dans les mêmes conditions, autoriser un transfert ayant pour objet l’exploitation d’un débit de catégorie supérieure au lieu du débit déjà exploité sur l’aérodrome.
Les débits ne peuvent faire l’objet d’un nouveau transfert hors de l’aérodrome.
Pour connaître les différents groupes de boissons, on peut consulter notre article.
Principaux textes
Articles L. 3332-8, L. 3332- 11 et L. 3332-12 du Code de la santé publique
Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, JO 28 déc. 2019
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