Registre & courtiers en vins et spiritueux : création, déclaration d'activité ou modification au registre national
Chrystel DILOY | 5 avril 2021 | Amende, Boissons, CCI France, courtier, courtiers en vins et spiritueux, déclaration d’activité, registre, registre national des courtiers en vins et spiritueux
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Le registre des courtiers en vins et spiritueux a été créé et est régit par des dispositions particulières : quelles sont-elles ?
Registre & courtiers en vins et spiritueux : l'instauration d'un registre national et les modalités de déclaration préalable :
Par l'instauration d'un registre national des courtiers en vins et spiritueux, divers textes ont récemment opéré une modification du régime des courtiers. En quoi consistent ces mesures réglementaires ?
Mais au préalable, il convient de définir en quoi consiste la profession de courtier en vins et spiritueux. Le courtier est un intermédiaire entre viticulteurs et négociants. Il est donc est un acteur précieux dans le monde du vin. Il intervient moyennant une rémunération de courtage. Ainsi, par cette rémunération, les courtiers mettent en relation les producteurs ou vendeurs de vins, spiritueux et dérivés, avec les négociants.
L'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 a supprimé la carte professionnelle. Elle met en place un régime déclaratif. Puis, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 apporte encore des précisions.
Deux décrets d'application récents complètent ces textes. Il s'agit de deux textes en date du 13 octobre 2020 (n° 2020-1253 et n° 2020-1254). Seul le premier décret est envisagé au sein de cet article. Pour le second, il convient de consulter notre article distinct sur ce point.
Ainsi, le décret n° 2020-1253 du 13 octobre 2020 précise les modalités de la déclaration préalable à l’exercice de la profession de courtiers. Il précise également les éléments constitutifs du dossier de la déclaration d’activité. Il institue enfin un registre national des courtiers en vins et spiritueux.
Dès lors, ce régime déclaratif donne lieu à une inscription sur ce registre national public. Il remplace le dispositif antérieur de la carte professionnelle. Ce dispositif est obligatoire pour toute personne exerçant l’activité de courtiers en vins et spiritueux sur le territoire français.
La déclaration au registre pour les courtiers et la question des ressortissants d'un autre Etat
La carte professionnelle disparaît au profit donc d'un registre pour les courtiers en vins et spiritueux. L'inscription audit registre national est de droit dès lors que les conditions sont satisfaites (D. n° 2020-1253, 13 oct. 2020, art. 1).
Les titulaires d’une carte professionnelle demandent leur inscription sur ledit registre national dans un délai de 6 mois suivant la publication du décret n° 2020-1253 du 13 octobre 2020 (art. 5).
Dans tous les cas, la déclaration au président de CCI France pour l'inscription au registre national, s'effectue soit :
- par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
- voie électronique.
Ladite déclaration donne lieu aussi au paiement d’une redevance dont le montant est de 300 euros.
Peuvent également, de façon temporaire et occasionnelle, être courtier en France sans demande préalable d'inscription audit registre :
- les personnes établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne ;
- Celles qui résident dans un Etat partie à l’Espace économique européen.
Cependant, ces personnes exercent leurs prestations sous la dénomination que l'on utilise habituellement dans leur Etat.
Modèle de déclaration ou de modification & pièces à fournir pour le registre national des courtiers en vins et spiritueux
Quand il effectue sa demande d’inscription au registre national, le demandeur remplit un modèle de déclaration. Celui-ci figure en annexe de l'arrêté du 13 octobre 2020.
Il joint aussi les documents qui suivent :
- une photocopie recto-verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport (en cours de validité) ;
- une attestation de l’employeur si le demandeur est un salarié (datant de moins de 3 mois).
De plus, il joint à sa demande le paiement de la redevance d'un montant de 300 €.
Quant aux détenteurs d’une carte professionnelle délivrée avant l'ordonnance du 17 décembre 2015, ceux-ci joignent à leur demande, la preuve qu’ils en sont titulaires. Cette preuve s'effectue par tous moyens.
Par ailleurs et pour toute demande de modification d’une inscription au registre, le demandeur remplit le même modèle de déclaration que pour la demande d'inscription. Il y joint un justificatif datant de moins de trois mois qui atteste l’exactitude de l’information.
Enfin, CCI France peut, pour toute demande d’inscription ou de modification, vérifier si le demandeur n'est pas frappé d'une incapacité ou d'une interdiction d'exercer. A cet effet, le président demande un bulletin n° 2 au casier judiciaire.
Le contenu du registre et ses modifications
Le président de CCI France tient le registre national des courtiers en vins et spiritueux (D. n° 2020-1253, 13 oct. 2020, art. 2). Il le met également à jour.
Ce registre national contient les informations suivantes :
- 1° – l'identité du courtier ;
- 2° – sa date et son lieu de naissance sa nationalité et son domicile ;
- 3° – son statut au sein de l’entreprise ;
- 4° – la date d’inscription ou de modification.
L'accès aux informations du Registre national est libre et gratuit aux. Toutefois, il existe une exception relative aux informations personnelles (2°). Et en cas de modification des informations 1° à 3°, le courtier en informe le président de CCI France. Le registre national est alors modifié.
Quand un courtier inscrit sur le registre cesse d’exercer son activité, il informe le président de CCI France (D. n° 2020-1253, 13 oct. 2020, art. 3). Il y a alors lieu à sa radiation dudit registre national.
De plus, si CCI France apprend qu’un courtier ne satisfait plus aux conditions requises pour son activité, il en informe ledit courtier. Ce dernier dispose alors d'un délai de 2 mois pour présenter ses observations. Après ledit délai, si les conditions ne sont toujours pas remplies, ledit courtier fait l'objet d'une radiation dudit registre.
Tenue du registre national : infraction et peine contraventionnelle
Le fait de ne pas respecter les obligations liées au registre national des courtiers donne lieu à une sanction (D. n° 2020-1253, 13 oct. 2020, art. 4).
Ainsi, une peine contraventionnelle peut être prononcée en application de l'article 131-13 du Code pénal. Elle consiste en une amende de 1 500 euros (contravention de la 5ème classe). Ce montant peut aussi être porté à 3 000 euros en cas de récidive (sauf pour les cas où la loi prévoit que la récidive constitue un délit).
Donne donc lieu à sanction, le fait de ne pas :
- procéder à la déclaration de courtier pour son inscription au registre national ;
- informer le président de CCI France des modifications survenues dans les informations figurant aux points 1° à 3° dudit registre (voir le paragraphe ci-dessus) ;
- demander la radiation de son immatriculation au registre national en dépit de la cessation de son activité.
Enfin, s’agissant du classement des boissons, on peut consulter notre article.
Textes
Loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits » courtiers de campagne « , JO 4 janv. 1950
Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels, JO 18 déc. 2015
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (art. 164), JO 10 déc. 2016
Décret n° 2020-1253 du 13 octobre 2020 relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux, JO 15 oct. 2020
Arrêté du 13 octobre 2020 fixant les modalités d’inscription au registre national des courtiers en vins et spiritueux, NOR : ECOI2003221A, JO 15 oct. 2020
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