Qualité d'artisan cuisinier : conditions pour se prévaloir de ce titre

Chrystel DILOY |  22 juin 2020 |  , , , , , , ,

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diloycdy@hotmail.com

L'obtention de la qualité d'artisan cuisinier obéit à certaines conditions. Ces conditions pour obtenir ce titre sont strictes.

Quelles sont les conditions requises pour se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier ?

Les conditions requises pour se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier sont au nombre de deux :

  • En effet, il faut satisfaire aux conditions permettant de se prévaloir de la qualité d’artisan. Ces conditions sont fixées par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
  • Ensuite, il faut ensuite justifier d’une cuisine et d’une carte intégralement « fait maison ». La mention « fait maison » exige notamment l'utilisation de produits bruts et élaborés sur place.

Ainsi, ce sont donc des exigences particulières qui pèsent sur les cuisiniers. Ces conditions sont applicables depuis le 1er juin 2017.

Quelles sont les personnes concernées par la qualité d'artisan cuisinier ?

Sont concernées, les personnes physiques et morales qui exercent l’activité de fabrication de plats. Ces plats sont à consommer sur place. Par ailleurs, cette activité de fabrication concerne les entreprises de restauration commerciale. Par voie de conséquence, est exclue la restauration collective.

Quelles sont les conditions requises afin d'utiliser la qualité d'artisan ?

Les artisans, les maîtres artisans ou les personnes morales immatriculées au RCS dont le dirigeant social a la qualité d’artisan peuvent utiliser le mot « artisan ». Ce titre d'artisan et ses dérivés peuvent être utilisés à divers titres. Il s'agit de : l’appellation, l’enseigne, la promotion et la publicité de l’entreprise, du produit ou de la prestation de service.

Quelles sont les exigences inhérentes à la mention « fait maison » ?

Pour obtenir donc la qualité d'artisan cuisinier, il faut justifier donc d'une carte intégralement « fait maison ». Dès lors, l'ensemble des plats proposés par un restaurant doivent respecter les conditions posées par les articles D. 122-1 à D. 122-3 du Code de la consommation. Sur ce point particulier, il convient de consulter notre article traitant de la question « fait maison » au sein de ce blog.

Principaux textes

 Décret n° 2017-978 du 10 mai 2017 relatif à la qualité d’artisan cuisinier, JO 11 mai 2017

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, JO 16 mars 2016

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, JO 10 déc. 2016

Article D. 122-1 du Code de la consommation

Article D. 122-2 du Code de la consommation

Article D. 122-3 du Code de la consommation

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