Produits en plastique à usage unique : fin de la mise à disposition au sein des CHR et autres établissements

Chrystel DILOY |  17 juin 2021 |  , , , , , , , , , , , , ,

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Produits en plastique à usage unique : un calendrier progressif est mis en place par le législateur pour la fin de la mise à dispositions de ces produits : examen des différentes échéances

Fin de la mise à disposition des produits en plastique à usage unique :

Une fin de mise à disposition progressive des produits en plastique à usage unique est mise en place au sein des CHR et certains autres établissements. Un calendrier progressif, déjà en application, permet de saisir l'ampleur des mesures à prendre.

De telles mesures s'inscrivent, bien évidemment, dans le cadre de la prévention des déchets ainsi que contre le gaspillage.

Fin de la mise à disposition des produits en plastique à usage unique : depuis les 1er janvier 2020 et 2021 : principaux produits concernés au sein des CHR et vente de boissons à emporter

Depuis le 1er janvier 2020, on ne peut plus mettre à disposition les produits en plastique à usage unique suivants :

  • gobelets et verres ;
  • assiettes jetables de cuisine pour la table.

 

De même, depuis le 1er janvier 2021, il n'est plus possible également de mettre à disposition certains produits en plastique à usage unique, soit les :

  • pailles à l’exception de celles à destination médicale,
  • confettis en plastique,
  • piques à steak,
  • couvercles à verre jetables,
  • assiettes et en ce compris celles comportant un film plastique,
  • couverts,
  • bâtonnets mélangeurs pour boissons,
  • contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade,
  • bouteilles en polystyrène expansé pour boissons,
  • ainsi que les tiges de support pour ballons et leurs mécanismes.

 

Par ailleurs, les vendeurs de boissons à emporter adoptent une tarification plus basse que celle demandée pour une vente dans un gobelet jetable. Tel est donc le cas quand la boisson est vendue dans un récipient ré-employable. Il s'agit du récipient que présente en principe le consommateur. Sur ce sujet, on peut consulter notre article.

 

Depuis le 1er janvier 2021 : établissements recevant du public (ERP) et bouteilles en plastique contenant des boissons

Depuis le 1er janvier 2021, au sein des établissements recevant du public, il est mis fin à la distribution gratuite de bouteilles en plastique. Il s'agit des bouteilles en plastique contenant des boissons. La situation est d'ailleurs identique pour les locaux à usage professionnel.

En revanche, cette disposition ne s'applique pas :

  • aux établissements non desservis par un réseau d’eau potable ;
  • à la distribution gratuite de bouteilles en plastique lorsqu’elle répond à un impératif de santé publique :
  • ou quand une restriction de l’eau pour la consommation humaine pour les usages alimentaires provient d'une autorité administrative compétente.

 

Par ailleurs, les clauses contractuelles qui imposent la fourniture ou l’utilisation de bouteilles en plastique à usage unique sont réputées non écrites. Ces mesures s'appliquent dès lors aux évènements festifs, culturels ou sportifs.

Mais il existe une exception. Tel n'est pas le cas si est impossible la substitution de ces bouteilles par des produits réutilisables.

 

A compter du 1er janvier 2022 : mesures à prendre par les établissements recevant du public (ERP) ou assurant du portage de repas à domicile

A compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public doivent être équipés d'une fontaine d’eau potable. De plus, elle doit être accessible au public quand cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables.

Cette fontaine est raccordée au réseau d’eau potable lorsque l’établissement y est lui-même raccordé.

Par ailleurs, les établissements de restauration ainsi que les débits de boissons délivrent certaines indications aux consommateurs. Il s'agit d'informations relatives à la délivrance d'eau.

Ainsi, ils indiquent de manière visible, sur leur carte ou sur un espace d’affichage, la possibilité de demander de l’eau potable gratuite. Les clients auront ainsi accès à une eau potable fraîche ou tempérée pour un usage de boisson.

Enfin, certains articles / ustensiles relatifs au service de portage quotidien de repas à domicile doivent être ré-employables. Ils font l'objet d'une collecte. Sont ainsi concernés :

  • les gobelets,
  • les couverts,
  • les assiettes et les récipients.

 

A compter du 1er janvier 2023 : restaurants et éléments ré-employables

A compter du 1er janvier 2023, les établissements de restauration doivent servir les repas et boissons avec des éléments ré-employables. Il s'agit d'une consommation « dans l'enceinte de l'établissement ». Cette mesure concerne donc les :

  • gobelets en ce compris y compris leurs moyens de fermeture et couvercles,
  • assiettes,
  • récipients,
  • et les couverts.

 

Textes

Article L. 541-15-10 du Code de l'environnement

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, JO 11 févr. 2020

 

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