Produits alimentaires et sécurité : denrées concernées et obligation de sécurité

Chrystel DILOY |  19 novembre 2020 |  , , , , , , , , , , , , , ,

Site web

diloycdy@hotmail.com

Les produits alimentaires (denrées, alcools...) sont soumis à une obligation de sécurité. En quoi consiste cette obligation qui concerne notamment le secteur CHR ?

Produits alimentaires et sécurité : quelles sont les principales mesures de sécurité existantes ?

Les denrées ou produits alimentaires mis sur le marché doivent obéir aux mesures de sécurité applicables. Il s'agit des prescriptions relatives à la sécurité et à la santé des personnes (C. cons., art. L 411-1).

En effet, il s'agit notamment s'assurer la protection des consommateurs et la loyauté des transactions. Les mesures de sécurité sont dès lors applicables dès la première mise sur le marché. Les agents habilités peuvent contrôler les vérifications et contrôles effectués. Des décrets en Conseil d’Etat définissent les règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises (C. cons., art. L 412-1). Ainsi et notamment, ils définissent les règles d’hygiène que doivent respecter les exploitants du secteur alimentaire à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution.

Cette obligation de sécurité est également prévue par l'article L. 421-3 du Code de la consommation. En effet, ledit article précise que les produits doivent présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Ils ne doivent pas porter atteinte à la santé des personnes. Les conditions de sécurité alors visées sont celles des conditions normales d’utilisation. Il s'agit aussi des autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel.

Cette obligation de sécurité est satisfaite lorsqu'un produit est conforme à la réglementation spécifique qui lui est applicable.

Cette obligation de sécurité concerne les restaurateurs, les traiteurs et autres professionnels des métiers de bouches.

 

Produits alimentaires et sécurité : que comprennent les denrées ou produits alimentaires ?

Les produits ou denrées alimentaires correspondent à toute substance ou produit, transformé ou non, voire partiellement, « ingéré par l'être humain ».

Les denrées ou boissons constituent des produits alimentaires. Il convient toutefois de noter que leur qualification relève de l'appréciation souveraine des tribunaux.

Constituent donc des produits ou denrées alimentaires, par exemple, les :

  • Boissons alcooliques de toute nature,
  • Boissons non alcooliques,
  • Viandes congelées ou surgelées, le gibier sauvage, poissons,
  • Plats cuisinés, plats cuisinés frais sous vide,
  • Conserves fabriquées à partir de produits alimentaires,
  • Viandes, préparations de viandes, poissons et coquillages,
  • Matières premières fondues (suif, saindoux…) à usage alimentaire ;
  • Produits laitiers frais, yaourts, desserts, crème fraîche, fromages, beurre frais ;
  • Laits, crème UHT, oeufs et produits pasteurisés liquides ;
  • Légumes et plantes potagères à l'état frais ou réfrigérés ; fruits frais ou réfrigérés ;
  • Pain frais, produits frais de boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, pâtes,
  • Glaces, sorbets et crèmes glacées.

 

Pour une étude concernant les délais de paiement des denrées alimentaires, on peut consulter notre article.

S’agissant des délais de paiement concernent les vins et les boissons alcooliques, on peut également notre article sur la question.

Principaux textes

Articles L. 411-1 et suivants et articles L. 421-3 et suivants du Code de la consommation

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, JO 16 mars 2016

Règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, JO L 31 du 1.2.2002

Sur le même sujet...

Covid-19 & hôtellerie-restauration : condamnation d'un assureur au paiement des pertes d'exploitation

Covid-19 & hôtellerie-restauration : condamnation d'un assureur au paiement des pertes d'exploitation

 , , , , , , ,

Le Covid-19 provoque d'importantes pertes d'exploitation au sein de l'hôtellerie-restauration. Un assureur vient de se voir condamné à leur réparation et ne peut se prévaloir d'une clause d'exclusion.

Covid-19 & hôtellerie-restauration : pertes d’exploitation et refus de la plupart des assureurs de procéder à toute indemnisation En raison du...

Lire la suite


Franchise et annulation du contrat : quand le franchiseur manque-t-il à ses obligations ?

Franchise et annulation du contrat : quand le franchiseur manque-t-il à ses obligations ?

 , , , , , , ,

Le contrat de franchise génère une jurisprudence assez constante : quelles sont les conditions de l'annulation dudit contrat ?

Franchise : le dépôt de bilan du franchisé conduit-il à l’annulation dudit contrat ? La franchise et l’annulation du contrat est...

Lire la suite


E-réputation et restauration : quand une publication conduit-elle à la condamnation de son auteur ?

E-réputation et restauration : quand une publication conduit-elle à la condamnation de son auteur ?

 , , , ,

L'E-réputation et la restauration : une publication peut conduire à une condamnation si celle-ci s'avère malveillante et constitue un acte de dénigrement.

E-réputation et restauration : une affaire visant l’E-réputation d’un restaurant :  L’E-réputation et la restauration ont donné lieu à une affaire...

Lire la suite