Produits alimentaires et sécurité : denrées concernées et obligation de sécurité

Chrystel DILOY |  19 novembre 2020 |  , , , , , , , , , , , , , ,

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Les produits alimentaires (denrées, alcools...) sont soumis à une obligation de sécurité. En quoi consiste cette obligation qui concerne notamment le secteur CHR ?

Produits alimentaires et sécurité : quelles sont les principales mesures de sécurité existantes ?

Les denrées ou produits alimentaires mis sur le marché doivent obéir aux mesures de sécurité applicables. Il s'agit des prescriptions relatives à la sécurité et à la santé des personnes (C. cons., art. L 411-1).

En effet, il s'agit notamment s'assurer la protection des consommateurs et la loyauté des transactions. Les mesures de sécurité sont dès lors applicables dès la première mise sur le marché. Les agents habilités peuvent contrôler les vérifications et contrôles effectués. Des décrets en Conseil d’Etat définissent les règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises (C. cons., art. L 412-1). Ainsi et notamment, ils définissent les règles d’hygiène que doivent respecter les exploitants du secteur alimentaire à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution.

Cette obligation de sécurité est également prévue par l'article L. 421-3 du Code de la consommation. En effet, ledit article précise que les produits doivent présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Ils ne doivent pas porter atteinte à la santé des personnes. Les conditions de sécurité alors visées sont celles des conditions normales d’utilisation. Il s'agit aussi des autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel.

Cette obligation de sécurité est satisfaite lorsqu'un produit est conforme à la réglementation spécifique qui lui est applicable.

Cette obligation de sécurité concerne les restaurateurs, les traiteurs et autres professionnels des métiers de bouches.

 

Produits alimentaires et sécurité : que comprennent les denrées ou produits alimentaires ?

Les produits ou denrées alimentaires correspondent à toute substance ou produit, transformé ou non, voire partiellement, « ingéré par l'être humain ».

Les denrées ou boissons constituent des produits alimentaires. Il convient toutefois de noter que leur qualification relève de l'appréciation souveraine des tribunaux.

Constituent donc des produits ou denrées alimentaires, par exemple, les :

  • Boissons alcooliques de toute nature,
  • Boissons non alcooliques,
  • Viandes congelées ou surgelées, le gibier sauvage, poissons,
  • Plats cuisinés, plats cuisinés frais sous vide,
  • Conserves fabriquées à partir de produits alimentaires,
  • Viandes, préparations de viandes, poissons et coquillages,
  • Matières premières fondues (suif, saindoux…) à usage alimentaire ;
  • Produits laitiers frais, yaourts, desserts, crème fraîche, fromages, beurre frais ;
  • Laits, crème UHT, oeufs et produits pasteurisés liquides ;
  • Légumes et plantes potagères à l'état frais ou réfrigérés ; fruits frais ou réfrigérés ;
  • Pain frais, produits frais de boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, pâtes,
  • Glaces, sorbets et crèmes glacées.

 

Pour une étude concernant les délais de paiement des denrées alimentaires, on peut consulter notre article.

S’agissant des délais de paiement concernent les vins et les boissons alcooliques, on peut également notre article sur la question.

Principaux textes

Articles L. 411-1 et suivants et articles L. 421-3 et suivants du Code de la consommation

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, JO 16 mars 2016

Règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, JO L 31 du 1.2.2002

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