Plateformes et restauration : précisions juridiques et fiscales sur la restauration chez les particuliers

Chrystel DILOY |  9 octobre 2020 |  , , , , , , , , , , , , ,

Site web

diloycdy@hotmail.com

Les plateformes numériques et la restauration chez les particuliers se développent. Quelles sont les obligations juridiques et fiscales ?

Plateformes et restauration à domicile : repas payants, réglementation et régime fiscal

Plateformes et restauration à domicile semblait être un mode de consommation peu concevable mais celui-ci prends de l’ampleur. Il s'agit d'une forme singulière de restauration à domicile qui prospère en raison de l'existence de plateformes organisant des repas payants entre particuliers. Ces plateformes de mise en relation entre des hôtes et leurs clients soulèvent diverses questions quant à la réglementation applicable et au principe d'une imposition.

En effet, ce type de restauration semble échapper aux contraintes réglementaires auxquelles sont soumis les professionnels. Or, ces derniers doivent respecter divers textes notamment en matière d’hygiène, de sécurité et de vente d’alcool. Et cette restauration entre particuliers semble s'extraire de ces obligations légales. De plus, les revenus générés par cette activité des particuliers peuvent échapper à toute réglementation fiscale.

On peut quasiment invoquer une forme de concurrence déloyale entre donc la restauration professionnelle et celle mise en place par des particuliers.

 

Plateformes et restauration à domicile : s'agit-il de « repas privés » ou de restauration professionnelle ? Ou bien d'une table d'hôtes ?

Ainsi, le concept « Plateformes et restauration à domicile » prend de plus en plus d'ampleur. Des plateformes numériques permettent la restauration chez les particuliers et mettent en relation :

  • Des particuliers qui cuisinent à leur domicile pour d'autres particuliers ;
  • D'autres particuliers qui font venir à leur domicile des chefs cuisiniers.

Le Ministère de l'économie et des finances, aux termes d'une réponse ministérielle en date du 23 novembre 2017, délivre des précisions. De tels repas qui se déroulent chez des particuliers mais qui génèrent une rémunération, ne sont donc pas des « repas privé(s) ». Peu importe qu'un particulier cuisine pour un autre particulier ou qu'un cuisinier y procède. Ce repas s'extrait du « cercle familial ou amical ».

De plus, il existe le plus souvent une rémunération. Le repas n'est donc pas gratuit. Un particulier ou un chef cuisinier accomplit une prestation de service en contrepartie d'une rémunération. Cette solution est logique même si ces repas se déroulent chez un particulier, soit au sein d'un domicile privé.

La réponse ministérielle susvisée précise également et à juste titre, qu'il ne s’agit pas non plus d’une table d’hôte. En effet, une table d'hôte se distingue du restaurant si quatre conditions cumulatives existent :

– le repas constitue un complément de l'activité d’hébergement,

– il existe un seul menu et une cuisine faite d’ingrédients du terroir,

– le repas se prend à la table familiale,

– la capacité d’accueil offerte se limite à celle de l’hébergement.

Quand une de ces conditions susmentionnée n'est pas respectée, il s'agit d'une activité de restauration.

Il en résulte que les repas servis à son domicile propre par un particulier constituent une activité de restaurant. La situation est bien entendu identique quand le repas se déroule aussi au domicile d'un particulier et qu'un cuisinier / chef prépare le repas.

Assimilation de la restauration à son propre domicile au métier de traiteur-organisateur de réception et imposition

La restauration à domicile qui donne lieu à un paiement s'assimile donc au métier de traiteur-organisateur de réceptions. Il existe d'ailleurs un cadre légal et réglementaire pour cette profession.

Les revenus réalisés par les particuliers sont donc logiquement imposables (article 12 du Code général des impôts). Relèvent ont également d'une imposition les revenus des services rendus à d'autres particuliers, de toute nature, par l'intermédiaire de plateformes.

En revanche, il semble – selon la doctrine administrative – que les revenus provenant des activités de « co-consommation » ne soient pas soumises à imposition. Il faut entendre par ces activités, les « prestations réalisées en commun par plusieurs personnes physiques effectuées à titre non onéreux ». Les conditions relatives à cette exonération figurent au Bulletin officiel des finances publiques.

Peuvent notamment bénéficier de cette exonération les revenus provenant du partage de frais dans le cadre d’activités d’organisation de repas. Ainsi, il n'existe pas d'imposition quand un particulier organise à son domicile des repas, s'il partage les seuls frais de nourriture et de boisson avec ses convives. La solution semble logique puisqu'en pareil cas il ne reçoit donc pas de rémunération. Une telle situation peut correspondre d'ailleurs aux « invitations » telles que nous les connaissons ou pratiquons entre amis et/ou connaissances, sans rémunération.

Mais ne peuvent pas bénéficier d'exonération :

  • les livraisons payantes de repas par un particulier à des consommateurs ;
  • les livraisons payantes de repas par un cuisinier récupérées à son domicile.

 

Restauration chez l'habitant : les obligations à respecter

Les activités de restauration chez l'habitant, en son domicile, doivent respecter les mêmes obligations que celles des professionnels, en matière de :

  • d'affichage (prix des menus, carte des vins etc… Pour la question de la carte des vins, on peut lire notre article) ;
  • de règles d'hygiène et de conservation de notes (sur les notes au sein des restaurants et débits de boissons, on peut consulter notre article) ;
  • de délivrance d'alcool : sur cette obligation, on peut se référer à notre article relatif à l'arrêt récent rendu par la Cour de cassation (2 septembre 2020).

 

Réponse ministérielle et décision

Rép. min. n° 00103, JO S. 23 nov. 2017, p. 3669

Cass. com., 2 sept. 2020, n° 18-24.863, publié au Bulletin

 

Sur le même sujet...

Bail commercial et loi Pinel : certaines clauses d'un bail commercial peuvent-elles être réputées non écrites ?

Bail commercial et loi Pinel : certaines clauses d'un bail commercial peuvent-elles être réputées non écrites ?

 , , , , , , ,

Le bail commercial a été modifié par la loi Pinel : la Cour de cassation se prononce sur les clauses réputées et non écrites et la question de la prescription.

La Cour de cassation se prononce sur deux questions juridiques d’importance - Le rappel des faits portant sur un bail commercial...

Lire la suite


Franchise et annulation du contrat : quand le franchiseur manque-t-il à ses obligations ?

Franchise et annulation du contrat : quand le franchiseur manque-t-il à ses obligations ?

 , , , , , , ,

Le contrat de franchise génère une jurisprudence assez constante : quelles sont les conditions de l'annulation dudit contrat ?

Franchise : le dépôt de bilan du franchisé conduit-il à l’annulation dudit contrat ? La franchise et l’annulation du contrat est...

Lire la suite


Décret du 29 octobre 2020 : nouvelles mesures dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Décret du 29 octobre 2020 : nouvelles mesures dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

 , , , , , , , , , , , ,

Le décret du 29 octobre 2020 contient de nouvelles dispositions dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 : quelle sont-elles ?

Covid-19 et mesures sanitaires : dispositions générales pour ralentir la propagation du virus : Les mesures sanitaires applicables en raison du...

Lire la suite