Permis d'exploitation : formation obligatoire pour les professionnels CHR

Chrystel DILOY |  17 juillet 2020 |  , , , , , , , , , , , , ,

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diloycdy@hotmail.com

Les professionnels oeuvrant dans le secteur CHR sont tenus de suivre une formation obligatoire conduisant à la délivrance d'un permis d'exploitation. Cette formation concerne principalement les gérants de débits de boissons, de restaurants, d'hôtels et certains autres professionnels.

La formation obligatoire conduisant à l'obtention du Permis d'exploitation :

La formation obligatoire qui conduit à la délivrance du permis d'exploitation a pour objectif de sensibiliser les professionnels sur les dangers liés à la surconsommation d'alcool. Cette formation doit donc être suivie avant toute exploitation d'un établissement. L'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 a ainsi simplifié certains régimes d’autorisation préalable ainsi que la déclaration des entreprises et des professionnels.

Quels professionnels sont tenus de suivre la formation obligatoire pour l’obtention du permis d’exploitation ?

Les professionnels tenus de suivre cette formation obligatoire sont les personnes suivantes :

  • Celles déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ;
  • Celles déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » ;
  • Celles déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la «  licence restaurant » ;
  • Celles exploitant un commerce autre qu'un débit de boissons, procédant à la vente de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures.
  • Et enfin, toute personne offrant à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes. Toutefois, cette formation est adaptée à leurs besoins.

Cette formation obligatoire concerne donc les professionnels CHR. Il s'agit du gérant d'un débit de boissons, d'un restaurant, d'un hôtel, d'un café vendant des boissons alcooliques, d'une brasserie, d'une discothèque…

Pour la classification des différentes licences on peut consulter notre article sur ce thème.

Quels sont le contenu et la durée de la formation obligatoire ?

La formation obligatoire permet de délivrer des connaissances sur les thèmes suivants :

  • La prévention et la lutte contre l’alcoolisme ;
  • La protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique ;
  • La législation sur les stupéfiants et la revente de tabac ;
  • La lutte contre le bruit ;
  • Les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative ;
  • Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.

La formation obligatoire donne donc lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable dix années. À l’issue de cette période de dix ans, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d’exploitation pour une nouvelle période de dix années.

 

Quelles sont les sanctions en cas d'absence de détention du permis d'exploitation ?

La sanction qu'encourt le professionnel qui n'aura pas suivi la formation obligatoire est celle de la fermeture de son établissement.

Par ailleurs, Le fait de vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures sans avoir suivi la formation obligatoire est puni de 3 750 € d’amende.

Les organismes délivrant la formation obligatoire

Les organismes qui délivrent les formations obligatoires sont agréés par arrêté de l'autorité administrative. Ils détiennent un agrément pour une durée de cinq ans au vu de la conformité du programme régulièrement actualisé. Ces organismes peuvent faire l'objet de contrôles.

 

Principaux textes :

Article L. 3332-1-1  et L. 3351-6 du Code la santé publique

Articles R. 3332-4-1 et suivants du Code la santé publique

 Décret n° 2020-54 du 28 janvier 2020 relatif à l’agrément des organismes de formation sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons, d’un restaurant ou d’un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques, JO 29 janv. 2020

 Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels, JO 18 déc. 2015

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