Permis d'exploitation : formation obligatoire des loueurs de chambres d'hôtes et tables d'hôtes délivrant des boissons alcooliques

Chrystel DILOY |  22 juillet 2020 |  , , , , , , , , , ,

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diloycdy@hotmail.com

Un permis d'exploitation est propre aux loueurs de chambres d'hôtes et aux tables d'hôtes délivrant des boissons alcooliques. Ceux-ci doivent suivre une formation obligatoire et spécifique.

Le permis d'exploitation spécifique aux loueurs de chambres d'hôtes et tables d'hôtes délivrant des boissons alcooliques

Il existe un permis d'exploitation spécifique pour toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes. La formation obligatoire concerne les loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliques offrant des repas. Elle est adaptée aux conditions de leur activité. Ladite formation concerne également les tables d'hôtes proposant des boissons alcooliques.

Le loueur de chambres d’hôtes doit préalablement à toute activité effectuer une déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l’habitation concernée.

Ce permis est obligatoire depuis le 1er juin 2013.

Si l'exploitant de chambres ou de tables d'hôtes n'entend pas offrir de boissons alcooliques, le permis d'exploitation n'est pas nécessaire.

Durée de la formation obligatoire et délivrance du permis d'exploitation – Contenu de la formation

La formation obligatoire spécifique aux loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliques est constituée d’enseignements d’une durée de sept heures. La formation s'effectue en une journée. Elle concerne donc et également les tables d'hôtes offrant des boissons alcooliques.

La formation obligatoire qui conduit à la délivrance du permis d'exploitation a pour objectif de sensibiliser les professionnels sur les dangers liés à la surconsommation d'alcool. Pour ce qui concerne donc le contenu de la formation spécifique, les exploitants sont sensibilisés aux obligations liées à l'ouverture d'établissements servant des boissons alcoolisées. Les différentes licences sont présentées et expliquées. La formation envisage également les obligations liées à l’exploitation d’un établissement et les obligations inhérentes à la protection de la santé publique.

Pour la classification des différentes licences on peut consulter notre article sur ce thème. S'agissant des groupes de boissons et leur classification, on peut également consulter notre article traitant de la question.

Enfin, la formation obligatoire donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation.

Particularité inhérente à la formation obligatoire des chambres d’hôtes et tables d’hôtes délivrant  des boissons alcooliques

Une particularité concernant les loueurs de chambre d'hôtes et les tables d'hôtes servant de l'alcool doit être signalée. En effet, ceux-ci peuvent choisir entre la formation qui leur est spécifique d’une durée de sept heures et celle de droit commun. En revanche, la formation de droit commun a une durée de vingt heures. On peut consulter notre article pour cette dernière formation.

L'exploitant qui a donc suivi la formation spécifique de 7 heures qui souhaite ensuite étendre ou modifier son activité, devra suivre la formation de 20 heures. Tel est par exemple le cas de l'exploitant qui veut ouvrir un débit de boissons à consommer sur place ou un restaurant

 

Quelles sont les sanctions en cas d'absence de détention du permis d'exploitation ?

La sanction qu'encourt le professionnel qui n'aura pas suivi la formation obligatoire est celle de la fermeture de son établissement.

Par ailleurs, le fait de vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures sans avoir suivi la formation obligatoire est puni de 3 750 € d’amende.

 

Les organismes délivrant la formation obligatoire

On peut se référer, sur ce point, directement à notre article traitant de la question.

Principaux textes 

Articles L. 3332-1-1, R. 3332-7 et R. 3332-4-1 du Code la santé publique

Article L. 324-4 du Code du tourisme

Décret n° 2020-54 du 28 janvier 2020 relatif à l’agrément des organismes de formation sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons, d’un restaurant ou d’un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques, J0 29 janv. 2020

Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels, JO 18 déc. 2015

Décret n° 2013-191 du 4 mars 2013 relatif à la formation des loueurs de chambres d’hôtes délivrant des boissons alcooliques, JO 6 mars 2013

Circulaire du 23 décembre 2013 : instruction relative aux principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, JO 23 mars 2012

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