Occupation du domaine public : convention accordée à un débit de boissons

Chrystel DILOY |  26 juin 2020 |  , , , , , ,

L'occupation du domaine public par un débit de boissons ou un restaurant relève le plus souvent d'une convention d'occupation domaniale. Mais l'accès d'une société à une telle convention ne doit pas faire l'objet de mesures restrictives.

L'occupation du domaine public et l'attribution d'une convention à un débit de boissons : les faits d'une affaire opposant un débit à une CCI

Une affaire assez récente a opposé un débit de boissons à une Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI). En effet, une CCI annule une convention d'occupation du domaine public conclue avec un débit de boissons. Ladite CCI organise alors une consultation pour l'attribution d'une convention d’occupation du domaine public. Cette convention concerne l’exploitation d’une activité commerciale de débit de boissons et de restauration rapide. Le local concerné est situé dans l’enceinte de l’aéroport de Figari en Corse.

Deux sociétés présentent leur candidature. Il s'agit du « Bar de l’arrivée » précédent occupant du local et du « Café des voyageurs ». La CCI d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud retient l’offre de cette dernière société. Jusqu'à présent, le « Bar de l'arrivée » était bénéficiaire de cette convention d'occupation précaire.

L'annulation de la convention d'occupation du domaine public par la Cour Administration d'Appel de Marseille

La Cour Administrative d’Appel de Marseille annule la convention d’occupation du domaine public conclue avec la société « Café des voyageurs » (12 novembre 2018).

De plus, ladite Cour condamne la CCI à verser à la société « Bar de l’arrivée » une indemnité de 200 000 euros. Cette indemnité versée à ce débit de boissons est calculée sur la moyenne mensuelle de son bénéfice net.

Les exigences excessives de la CCI pour l'occupation du débit de boissons

Le règlement de la consultation de la CCI exigeait « un dossier complet » comprenant les bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices. Mais surtout, devaient être produites la « licence pour bar et le tabac ». Il s'agit donc notamment de la licence de 4ème catégorie, soit la licence IV. Devait encore être produit, un permis d'exploitation.

La décision du Conseil d'Etat relative à l'occupation du domaine public

En exigeant du nouveau et futur exploitant une licence IV et un permis d'exploitation, des exigences excessives ont été posées. Le règlement a ainsi restreint l'accès de l'ancien bénéficiaire de la convention d'occupation du domaine public.

L'accès à ladite convention a aussi été restreint en raison d'une dispense qui a été accordée par la CCI à la société « Café des voyageurs ». Cette dernière devait produire des éléments financiers pour les trois derniers exercices (bilans, comptes de résultat…). Pourtant, la CCI a considéré que ladite société pouvait justifier par tous moyens de sa capacité financière. Or, cette dispense est contraire au règlement. L'obligation de produire le bilan et le compte de résultat est ainsi écartée.

Enfin et encore, la société « Café des voyageurs » avait été immatriculée au RCS le jour même de la date limite de dépôt des candidatures.

Dans ces conditions, le Conseil d'Etat a confirmé l'arrêt rendu par la Cour d'Appel Administrative de Marseille.

Décision du Conseil d'Etat

 CE, 23 janv. 2020, n° 427058, CCI d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud, Légifrance

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