Chrystel DILOY | 27 juillet 2020 | Amende, Chambres d’hôtes, Client, Contravention, Facture, Hébergement touristique marchand, Hôtels, Hôtels de tourisme, Mentions, Résidences de tourisme, Village de vacances, Villages de vacances
Site web
Une note (facture) doit être délivrée au sein des hôtels et autres établissements touristiques marchands. Sa rédaction est soumise à certaines règles sous peine de sanctions.
Note obligatoire au sein des hôtels et autres hébergements touristiques marchands :
L'établissement d'une note est obligatoire au sein des hôtels et autres hébergements touristiques marchands. L'obligation donc de délivrance d'une note s'applique, en principe, à toutes les prestations de services.
La délivrance d'une note est donc obligatoire quel que soit le montant de la prestation. Cependant, pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative. Mais si le client la demande, ladite note doit lui être remise.
S’agissant de la question du prix / tarif au sein de ces établissements ainsi que de celle de l’affichage, voir notre article.
Quand la note est-elle établie et quel est son contenu au sein des hôtels et autres hébergements touristiques marchands ?
La note doit être établie dès que la prestation a été rendue et en tout état de cause avant le paiement du prix,
La note doit alors obligatoirement contenir les mentions suivantes :
- La date de rédaction de la note ;
- La raison sociale et l'adresse de l'établissement ;
- La catégorie de l'établissement ;
- Le nom et d’adresse du prestataire ;
- Le nom du client (sauf opposition de celui-ci) ;
- La date ou la durée de la prestation ;
- Le numéro de la chambre occupée ;
- Le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et/ou produit vendu (dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique, quantité fournie) ;
- La somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.
Toutefois le décompte détaillé est facultatif en certaines situations. Tel est le cas lorsque la prestation de service a donné lieu préalablement à son exécution, à l’établissement d’un devis. Si donc ledit devis est descriptif, détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation, un décompte détaillé n'est pas nécessaire.
Note, exemplaires et publicité des prix
La note est établie obligatoirement en double exemplaire. Le prestataire remet l’exemplaire original au client. Le prestataire conserve le double pendant une durée de deux ans. Puis, il le classe par ordre de date de rédaction.
L'ensemble de ces obligations s'applique quelles que soient la réglementation existante relative à la publicité des prix.
Pour la question de l’établissement d’une note au sein des débits de boissons, des restaurants et de certains autres établissements, voir notre article.
Sanction en l'absence de délivrance d'une note au sein des hôtels et autres hébergements touristiques marchands
L'absence de délivrance d'une note au sein des hôtels et de ces autres établissements donne lieu à une contravention de 5ème classe. Le montant de l’amende est de 1.500 euros au plus.
Principaux textes
Arrêté du 15 juillet 2010 modifié l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, NOR : ECEC1022527A
Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Sur le même sujet...
Décret du 18 mai 2021 : accueil en terrasse et/ou en intérieur au sein des CHR
accueil, covid-19, Débit de boissons, décret du 18 mai 2021, Hôtels, intérieur, Préfet, restaurants, terrasses, Vente à emporter
Le décret du 18 mai 2021 (n° 2021-606) pose les conditions d'ouvertures au sein des CHR, en terrasses et/ou en intérieur : quelles sont-elles ?
Décret du 18 mai 2021 : modification des décrets du 16 octobre 2020 et 29 octobre 2020 et pouvoirs du préfet ...
Registre & courtiers en vins et spiritueux : création, déclaration d'activité ou modification au registre national
Amende, Boissons, CCI France, courtier, courtiers en vins et spiritueux, déclaration d’activité, registre, registre national des courtiers en vins et spiritueux
Le registre des courtiers en vins et spiritueux a été créé et est régit par des dispositions particulières : quelles sont-elles ?
Registre & courtiers en vins et spiritueux : l’instauration d’un registre national et les modalités de déclaration préalable : Par l’instauration...
Décret du 29 octobre 2020 : nouvelles mesures dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Autres établissements, Commerces, covid-19, Débits de boissons, Etat d’urgence sanitaire, Foires, Hébergements, Hôtels, Livraison, Préfet, restaurants, Salons, Vente à emporter
Le décret du 29 octobre 2020 contient de nouvelles dispositions dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 : quelle sont-elles ?
Covid-19 et mesures sanitaires : dispositions générales pour ralentir la propagation du virus : Les mesures sanitaires applicables en raison du...
