Note dans les débits de boissons, restaurants et autres établissements

Chrystel DILOY |  28 juillet 2020 |  , , , , , , ,

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Une note doit être délivrée au sein des débits de boissons, des restaurants et autres établissements. Quel est sont les mentions requises et les sanctions applicables ?

Note obligatoire au sein des débits de boissons, restaurants et autres établissements :

L'établissement d'une note est obligatoire au sein des débits de boissons, restaurants et autres établissements. L'obligation de délivrance d'une note s'applique, en principe, à toutes les prestations de services et de ventes.

La délivrance d'une note est donc obligatoire quel que soit le montant de la prestation. Cependant pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative. Mais si le client la demande, ladite note doit lui être remise.

Par ailleurs, toutes les formes de restauration sont concernées : restauration « classique » et restauration rapide, par exemple.

Quand la note doit-elle être établie et quel est son contenu ?

La note est établie dès que la prestation a été rendue et en tout état de cause avant le paiement du prix,

La note doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :

  • La date de rédaction de la note ;
  • La raison sociale et l'adresse de l'établissement ;
  • Le nom du client (sauf opposition de celui-ci) ;
  • La date ou la durée de la prestation ;
  • Le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation fourni ou vendu (dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique, quantité fournie) ;
  • La somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

Toutefois le décompte détaillé est facultatif en certaines situations. Tel est le cas lorsque la prestation de service a donné lieu préalablement à son exécution, à l’établissement d’un devis. Si donc ledit devis est descriptif, détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation, un décompte détaillé n'est pas nécessaire.

Pour les obligations relatives à l’affichage au sein des débits de boissons et des restaurants, voir notre article.

Pour la question de l’établissement d’une note au sein des hôtels et autres hébergements touristiques marchands, voir notre article sur le sujet.

Note, exemplaires et publicité des prix au sein des débits de boissons, restaurants et autres établissements

La note s’établie en double exemplaire. Le professionnel remet l’original au client et il conserve le  double pendant une durée de deux ans. Le professionnel classe le double par ordre de date de rédaction.

L'ensemble de ces obligations s'applique quelles que soient la réglementation existante relative à la publicité des prix.

 

Sanction en l'absence de délivrance d'une note

L'absence de délivrance d'une note donne lieu à une contravention de 5ème classe. Le montant de l’amende est de 1.500 euros au plus.

Restauration rapide : illustration jurisprudentielle

Un restaurateur remet une note aux consommateurs. La Cour de cassation précise qu'il importe peu que l'établissement soit un établissement de restauration rapide ou non. Un établissement appartenant à une chaîne de restauration rapide ne peut donc pas échapper à cette obligation. Cette note contient l’indication des prix des prestations fournies et du service. Le restaurateur est dès lors condamné au versement d'une amende.

 

Principaux textes et décision

Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, NOR : ECEC1022527A

Article L. 131-13 du Code pénal

Cass. crim., 3 avr. 1997, n° 95-87.790, Bull. crim. 1997, n° 135 p. 454, Légifrance

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