Lutte contre le plastique à usage unique dans les débits et les restaurants

Chrystel DILOY |  9 juin 2020 |  , , , , , , , , , , , , ,

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La lutte contre le plastique à usage unique dans les débits de boissons , les restaurants et autres établissements a conduit le législateur à prendre de nouvelles mesures. Certaines mesures sont d'application immédiate et d'autres vont s'appliquer progressivement.

Lutte contre le plastique à usage unique : interdiction de mise à disposition à usage unique de gobelets, verres et assiettes jetables en plastique

La lutte contre le plastique à usage unique au sein des débits de boissons, des restaurants et autres établissements a conduit le législateur à prendre diverses mesures relatives à l’interdiction de mise à disposition de gobelets, verres et assiettes en plastique à usage unique. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, ne sont plus mis à disposition les gobelets et les verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table.

Tous les professionnels détenteurs de ces produits interdits depuis le 1er janvier 2020 bénéficient d'un délai de six mois pour écouler leur stock. Ce délai court à compter de ladite date. En outre, ces produits doivent avoir été fabriqués ou importés avant le 1er janvier 2020.

 

Lutte contre le plastique à usage unique : interdiction de mise à disposition de pailles en plastique et autres ustensiles

A compter du 1er janvier 2021, les pailles en plastique ne peuvent plus être utilisées. Les professionnels peuvent recourir aux pailles en bambou. Sont aussi notamment concernés par cette interdiction : les piques à steak, les couvercles à verre jetables, les mélangeurs pour boissons…

Interdiction de distribution gratuite de bouteilles d'eau plate en plastique

A compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons. Cette mesure concerne les établissements recevant du public ainsi que les locaux à usage professionnel.

Toutefois, cette mesure ne s'applique pas dans les deux cas suivants :

  • Pour les établissements non desservis par un réseau d’eau potable, lorsqu’il est question d'un impératif de santé publique.
  • Quand une autorité administrative a pris une mesure relative à la restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires.

Interdiction de certaines clauses contractuelles relatives au plastique à usage unique lors d'événements festifs

A compter du 1er janvier 2021, dans le cadre d'événements festifs, culturels ou sportifs, les clauses contractuelles imposant la fourniture ou l’utilisation de bouteilles en plastique à usage unique, sont réputées non écrites. Il existe néanmoins une exception quand la substitution de ces bouteilles par des produits réutilisables est impossible.

Equipement d'une fontaine d'eau potable

A compter du 1er janvier 2022, et si une installation est réalisable, les établissements recevant du public doivent être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public. Un décret précise les établissements concernés.

Utilisation de gobelets, d'assiettes, de récipients et de couverts « réemployables »

A compter du 1er janvier 2023, les restaurants et les établissements divers de même nature doivent servir les repas et boissons consommés au sein de leurs locaux, avec des ustensiles                   « réempoyables ». Sont concernés notamment : les gobelets (y compris leurs moyens de fermeture et couvercles), les assiettes et les récipients « réemployables » ainsi que les couverts « réemployables ». Un décret va préciser les modalités de mise en œuvre de cette disposition.

Cette disposition s’inscrit dans le sillage des contenants  » réutilisables et recyclables  » (Gourmet bag) que les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place mettent à la disposition de leurs clients pour apporter les aliments ou boissons (à partir du 1er juillet 2020).

L'article L. 541-15-10 du Code de l’environnement contient de nouvelles dispositions concernant directement ou indirectement les débits de boissons, les restaurants et certains autres établissements.

Principaux textes :

Article L. 541-15-10 du Code de l’environnement.

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, JO 11 févr. 2020.

Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique, JO 27 déc. 2019.

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