Marques de vins de champagne et utilisation d'un homonyme : quelles conséquences ?

Chrystel DILOY |  15 juin 2020 |  , , , , , , , , ,

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Une marque de vin - dont le vin de champagne - peut contenir un homonyme. Toutefois, un tel choix ne doit pas créer de confusion dans l'esprit du consommateur au risque de constituer un acte de concurrence déloyale et/ou de parasitisme et engager la responsabilité civile et engager la responsabilité du viticulteur.

Marques de vins de champagne et utilisation d’un homonyme : illustration jurisprudentielle récente

Une affaire récente permet d’envisager la question de l’utilisation d’un homonyme s’agissant de marques de vins de champagne. Ainsi, la société Royer Jean-Jacques, société productrice de champagne, est titulaire de la marque « Jean-Jacques et Sébastien Royer », déposée en 2002. La société Champagne Royer père et fils est, quant à elle, titulaire des marques « Royer & Cie » et « Royer », déposées en 2010 et en 2011.

Ces deux sociétés ont régulièrement déposé leurs marques semi-figuratives en classe 33 auprès de l'INPI. Cette vise les « vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée champagne ».

En effet, un ancêtre commun à ces sociétés viticoles a conduit à ce qu'elles portent des noms de famille identiques. Un conflit les oppose dès lors.

La première société susmentionnée assigne la société Champagne Royer père et fils, en annulation des marques détenues par cette dernière. En outre, elle demande le versement de dommages-intérêts pour l’atteinte portée à ses droits de marque. Elle demande aussi la condamnation de la société concurrence pour actes de concurrence déloyale. A titre reconventionnel, la seconde société demande l'annulation de la marque « Jean-Jacques et Sébastien Royer ». Et en appel, elle sollicite également le paiement de dommages et intérêts pour concurrence déloyale et parasitisme.

Peut-on retenir à un nom de famille à titre de marque ?

Les deux sociétés productrices de champagne utilisent donc des signes très proches afin de commercialiser un produit identique, le champagne. Une marque viticole peut en effet contenir un nom de famille (Article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Le dépôt de la marque semi-figurative « Jean-Jacques et Sébastien Royer », en 2002, a été effectué de bonne foi. La validité de ladite marque est donc admise.

L'annulation des marques en raison de l'existence d'un risque de confusion

Le risque de confusion dans l'esprit du consommateur conduit à l'annulation des marques postérieures « Royer & Cie » et « Royer », déposées en 2010 et en 2011. Pour les juges, il existe une « intention déloyale » des « dirigeants d'entretenir la confusion ».

La responsabilité civile retenue pour acte fautif de concurrence déloyale

L' « acte fautif de concurrence déloyale » est également admis en raison de l'appropriation du nom de famille. Celle-ci créée un risque de confusion entre les deux sociétés viticoles. En effet, ledit nom de famille fut également utilisé au sein de revues, de sites Internet ou de publicités. Dès lors, la responsabilité civile quasi délictuelle de la société Champagne Royer père et fils est retenue.

Pour une illustration jurisprudentielle distincte concernant l’usage d’une marque de champagne notoirement connue, voir notre article consacré à cette question.

Décision et principaux textes

Cass. com., 16 oct. 2019, n° 17-20.940, Légifrance

Article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle

Article L.714-3 du Code de la propriété intellectuelle

Article 1240 du Code civil (ancien article 1382 du Code civil)

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