Le locataire-gérant d'un débit de boissons ne peut prétendre aux commissions liées à l'activité de PMU si le contrat de location-gérance ne contient pas de dispositions en ce sens

Chrystel DILOY |  1 juin 2020 |  , , ,

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diloycdy@hotmail.com

Un contrat de location gérance de débit de boissons - PMU doit contenir des dispositions spécifiques si le locataire-gérant entend percevoir les commissions liées à son activité de PMU

A l'issue d'un contrat de location–gérance d'un fonds de commerce de débits de boissons et PMU et qui n'a pas été renouvelé, le propriétaire du fonds assigne le locataire-gérant en paiement de diverses sommes.

Le locataire demande également des sommes dues au titre de la gestion du point PMU.

Le locataire, à titre reconventionnel, demande sollicite alors le règlement du montant des commissions nées des recettes du PMU pendant les dix années d’exécution du contrat de location-gérance.

La demande du locataire-gérance est rejetée.

En effet, les parties au contrat PMU avaient expressément stipulé que celui-ci était incessible et intransmissible.

Les parties avaient également prévu, pour cette activité, une comptabilité séparée de celle du fonds de commerce de débit de boissons.

Enfin, une seule rétrocession avait été consentie, à titre exceptionnel, au locataire-gérant, et le propriétaire du fonds n'avait pas pris l’engagement de lui remettre les gains résultant de l’activité PMU.

Cass. com., 20 nov. 2019, n° 18-17.781, Légifrance

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