Le locataire-gérant d'un débit de boissons ne peut prétendre aux commissions liées à l'activité de PMU si le contrat de location-gérance ne contient pas de dispositions en ce sens

Chrystel DILOY |  1 juin 2020 |  , , ,

Site web

diloycdy@hotmail.com

Un contrat de location gérance de débit de boissons - PMU doit contenir des dispositions spécifiques si le locataire-gérant entend percevoir les commissions liées à son activité de PMU

A l'issue d'un contrat de location–gérance d'un fonds de commerce de débits de boissons et PMU et qui n'a pas été renouvelé, le propriétaire du fonds assigne le locataire-gérant en paiement de diverses sommes.

Le locataire demande également des sommes dues au titre de la gestion du point PMU.

Le locataire, à titre reconventionnel, demande sollicite alors le règlement du montant des commissions nées des recettes du PMU pendant les dix années d’exécution du contrat de location-gérance.

La demande du locataire-gérance est rejetée.

En effet, les parties au contrat PMU avaient expressément stipulé que celui-ci était incessible et intransmissible.

Les parties avaient également prévu, pour cette activité, une comptabilité séparée de celle du fonds de commerce de débit de boissons.

Enfin, une seule rétrocession avait été consentie, à titre exceptionnel, au locataire-gérant, et le propriétaire du fonds n'avait pas pris l’engagement de lui remettre les gains résultant de l’activité PMU.

Cass. com., 20 nov. 2019, n° 18-17.781, Légifrance

Sur le même sujet...

Vin et agent commercial : la faute grave de l'agent exonère le viticulteur du paiement d'indemnités

Vin et agent commercial : la faute grave de l'agent exonère le viticulteur du paiement d'indemnités

 , , , , , , , ,

Vin et agent commercial : quand le viticulteur n'est pas tenu au versement d'indemnités en raison d'une faute grave de son agent : l'importance des stipulations contractuelles.

Vin et agent commercial : un viticulteur n’est pas tenu au paiement d’indemnités en cas de faute grave de l’agent Une...

Lire la suite


Champagne et agent commercial : requalification du contrat d'intermédiaire en contrat d'agent commercial

Champagne et agent commercial : requalification du contrat d'intermédiaire en contrat d'agent commercial

 , , , , , ,

Champagne et agent commercial : requalification d'un contrat d'intermédiation conclu par un viticulteur en contrat d'agence commerciale : examen des pouvoirs donnés audit intermédiaire

Champagne et agent commercial : l’arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2021 Un arrêt récent de la Cour...

Lire la suite


Bail et travaux de sécurité prescrits par l'administration : qui doit les supporter ?

Bail et travaux de sécurité prescrits par l'administration : qui doit les supporter ?

 , , , , , , ,

La Cour de cassation précise qu'en matière de bail et travaux de sécurité prescrits par l'administration, ceux-ci demeurent à la charge du bailleur. Il ne peut en être autrement sauf clause contraire et expresse..

Bail et travaux de sécurité : le récurrent problème relatif à leur financement La question du bail et des travaux de...

Lire la suite